Fuite canalisations eau locataire

Fuite canalisations eau locataire

Messagede loli » Ven Juin 13, 2008 6:09 pm

Bonjour
je suis propriétaire d'une villa que je loue
Mes locataires ont eu une fuite des canalisations allant du garage au compteur.
Qui doit payer la facture d'eau ?
Je dis bien d'eau, pas la réparation car il est évident que c'est moi, mais pour la facture d'eau, je ne trouve aucun article de loi la dessus...
merci beaucoup par avance pour votre réponse
loli
 
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Fuite canalisations eau locataire

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Messagede cologimmo » Jeu Juin 19, 2008 10:03 am

Bonjour,

Une canalisation d'eau enterrée ne fait pas à mon sens partie de l'entretien incombant au locataire.
D'ailleurs le décret du 26.08.1987 reste très limité concernant les canalisations d'eau et le locataire n'est responsable que de du "dégorgement et du remplacement notamment de joints et de colliers".

Le propriétaire, même s'il n'est pas responsable de la fuite, doit prendre en charge les travaux. Par ailleurs, la consommation est due au locataire .
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
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Messagede loli » Jeu Juin 19, 2008 10:06 am

Merci beaucoup pour votre réponse !
loli
 
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