Je suis l’unique héritier de mon papa (divorcé de ma maman) décédé en date du 18 avril 2007.
Mon papa et ma maman avait acquis un appartement en Espagne alors qu’ils étaient encore mariés.
Après leur divorce, ils ont signé un compromis de vente le 30 avril 2004 pour la vente cet appartement.
A l’occasion de l’acte définitif de vente mon papa n’a plus voulu vendre cet appartement constatant que ma maman avait fait une saisie sur sa part pour des pensions alimentaires impayées. Il n’a donc pas signé l’acte de vente.
Depuis, il semble que l’acheteur a entamé une procédure pour obtenir l’exécution forcée de la vente.
Questions :
1) Suis-je tenu par la signature du compromis de vente signé par mon papa sachant qu’il ne désirait plus vendre cet appartement afin de m’en laisser l’héritage à 50 % de la valeur du bien avec comme usufruitière : ma maman.
2) Au cas où la vente devait se réaliser (par ma signature ou par la procédure d’exécution forcée entamée par l’acheteur), ma maman peut-elle déduire de la part me revenant par l’héritage le montant des pensions alimentaires impayées par mon papa.
Ce qui revient à dire qu’une mère peut saisir la partie d’héritage de son propre fils.
Que puis-je faire pour préservez mes intérêts, mon héritage, l’appartement
En vous remerciant de vos réponses et conseils.
