délai acte de vente

tiwoadi · Inscrit le: 15 Oct 2007 Messages: 1

Bonjour,

Nous vous contactons car nous sommes dans une situation ou le désespoir a pris le pas sur sur les joies d'avoir un projet immobilier.

En effet, nous avons après de longs mois d'attente, enfin signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un terrain de lotissement en vu de construire, le 14 février 2007.
A ce jour, soit 8 mois plus tard, nous n'avons toujours pas de nouvelle du notaire en charge de réaliser l'acte de vente, malgré de multiples contacts et aucune explication crédible nous est donnée, quand explication il y a.
Le promotteur en charge de vendre les terrains est très inquiet et aussi peu informé que nous, chaque semaine le notaire (qui soit dit en passant ne l'est pas encore), dit au promotteur que le dossier est complet et chaque semaine cette même personne trouve un nouveau point qui met en attente le dossier.

Nous sommes réellement perdus, quel recourt avons nous... aidez-nous s'il vous plait!

Cordialement tiwoadi.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 1045

Bonjour,

Ce sont les principes généraux de la responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du Code civil qui s’appliquent.

Si l’action en justice que vous engageriez contre le notaire ait une chance d’aboutir, il faudrait que les trois conditions suivantes soient remplies de façon cumulative :

- Une faute du notaire, faute que vous aurez la charge de prouver, la preuve écrite étant requise.

- Un préjudice matériel subi par vous. Ce préjudice doit être direct et certain. Par exemple, des loyers et des charges de prêt se chevauchant.

- Un lien entre la faute et le préjudice.

Dans l’affaire que vous exposez, comme le retard est grave, le préjudice ne devrait pas être très minime. Une action judiciaire, par son coût, ses lenteurs prévisibles et son aléa, serait certainement de nature plus gênante pour vous que les désagréments causés par le retard .

Morgane.