non restituion d'une partie du dépot de garantie

Florence · Inscrit le: 27 Nov 2007 Messages: 3

Bonjour,

Mon propriétaire m'a rendu ma caution plus de 2 mois après la remise des clés en me retenant 1500 euros de frais d'entretien de jardin. Après renseignements auprès de la société émétrice de la facture, il s'agit d'une tonte, taille et nettoyage de dalles effectué un mois après la remise des clés, mois pendant lesquels il a fait procéder à des travaux de renovation. Il a été fait un état des lieux d'entrée et de sortie d'où il apparait que le jardin a été correctement entretenu. Et dans le contrat il est specifié que la taille des grands arbres est à la charge du bailleur. L'agence qui avait loué lui a donc écrit que cette somme ne pouvait être imputable au locataire et il a répondu qu'ils n'y connaissaient rien et prenaient parti pour moi.
Je veux donc lui envoyé un AR en pour lui signifier que je ne suis pas d'accord avec cette imputation.
Que dois-je mettre dans la lettre et quels sont mes recours? Dois-je lui dire dans la lettre qu'en cas de refus je porte l'affaire devant la commission de conciliation ou directement devant le juge de proximité?

Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 970

Bonjour,

Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux. En pratique, l'étendue des obligations du locataire sortant dépend pour l'essentiel du rapprochement entre l'état des lieux établi à son entrée et celui dressé à sa sortie. Ne négligez donc pas le premier !

Dans votre cas la facture correspond à des travaux qui ne vous concerne pas ( mentionné sur le bail et l'état des lieux de sortie ).

Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement. Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance.

voici un exemple de lettre :
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de la somme rendue au titre du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avons établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du logement (tapisserie, moquette…).

Or, vous m’avez rendu, au titre du dépôt de garantie, … euros au lieu de …. (précisez le montant initial du dépôt de garantie).
Je souhaiterais donc que vous me justifiiez cette retenue, devis à l’appui si nécessaire. Dans le cas où celle-ci ne serait pas valable, je vous demanderais de bien vouloir me rembourser la totalité de mon dépôt de garantie, majoré de … euros correspondant à … d’intérêts (3,29%).

Sans réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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