Compromis vente

aquablue1982 · Inscrit le: 17 Jan 2008 Messages: 1

Bonjour,
Mon amie et moi avons signé un compromis pour une maison le 28/12/07.
Or aujourdh'ui quand j'ai été a la mairie pour avoir un plan cadastral j'ai appris qu'une 2X2 voies allait passer a 150m de la maison pour laquelle nous venions de signer le compromis.L'agence nous avait parlé lors de la visite de ce bien d'une route qui passerait au loin or ce n'est pas du tout la même chose !
Peut-on rompre le compromis au vu de ce nouveau fait ?
Il n'y a aucune allusion a cette route sur le compromis, ni dans les clauses suspensives.
Nous avons signé egalement entre temps un contrat exclusif sur la vente de notre appartement.Donc en gros on risque de se retrouver a quitter notre appartement et de rembourser 18000 euros((10% prix net vendeur+commission agence) pour avoir rompu le compromis.Dites moi qu'il y a un recours je vous en supplie ?

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 970

Bonjour,

Lorsqu’il est constaté un vice caché à la vente, l’acquéreur a le choix entre une action rédhibitoire c’est-à-dire en annulation de la vente et une action estimatoire en réduction du prix, arbitrée par une expertise contradictoire.

Si le vendeur connaissait les vices du bien vendu, il est tenu, outre de subir la restitution du prix ou la réduction du prix, à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur, en compensation du préjudice subi par celui-ci. Si le vendeur ignorait les vices, celui-ci ne sera tenu qu’à la restitution du prix ou à sa réduction et à rembourser les frais occasionnés par la vente, dans le cas de l’action rédhibitoire.

Mais, pour engager l’une de ces actions, il ne faut pas que l’acquéreur, dans l’acte de vente, ait renoncé à la garantie des vices cachés. Toutefois, au cas de renonciation contractuelle, l’acquéreur dispose de moyens d’agir :

s’il a construit le bien vendu depuis moins de dix ans,
ou si ce vendeur est un professionnel de l’immobilier,
ou encore si le vendeur connaissait les vices.

A propos de ce dernier cas, c’est à l’acheteur de prouver que le vendeur connaissait les défauts et il doit le faire avec des moyens compatibles avec la preuve écrite, ce qui, en pratique, est souvent difficile.

De plus, le vice doit être inhérent au bien vendu (fissures, risques d’inondation dans la cour, tuiles gélives, défaut d’homogénéité du dallage, etc. etc.).

L’action doit être engagée devant le tribunal de grande instance, par ministère d’avocat.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

...

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

sources jurisprudentes.