mesures pour location

paola · Inscrit le: 01 Fév 2008 Messages: 2

BONJOUR,

Je suis nouvelle sur ce forum.
j'espère trouver une réponse à ma question qui est la suivante.
j'aimerai savoir si les 2 mesures adoptées par le parlement fin janvier 08, concernant l'indexation des loyers sur l'ICC et la réduction du dépôt de garantie à 1 mois au lieu de 2, sont déjà effectives et si la réduction du dépôt de garantie va être rétroactive?
merci pour vos réponses.
Paola

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

L'indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie à un mois viennent d'être définitivement adoptés par les parlementaires, dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat. Ces mesures devraient s'appliquer après la promulgation de la loi.
Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adopté par les parlementaires, jeudi 31 janvier. Il contient notamment deux mesures en faveur des locataires : l'indexation des loyers sur un nouvel indice et la limitation de la caution à un mois de loyer au lieu de deux actuellement exigés. ces nouvelles dispositions seront applicables une fois la loi promulguée, soit certainement dans la deuxième quinzaine de février.

Nouvelle indexation des loyers qui devrait limiter leur hausse

L'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers vient donc d'être confirmée. Comme l'a rappelé Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, pendant les débats, elle "s'appliquera aux nouveaux contrats de location et aux baux en cours sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant". Cette nouvelle base d'indexation concernera les locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés et les HLM définis par les conventions. Elle conduira à limiter la hausse des loyers, l'ancien indice étant beaucoup plus inflationniste.

La caution limitée à un mois au lieu de deux

Les locataires n'auront plus qu'un seul mois de caution à déposer contre deux mois auparavant, quand ils souhaitent louer un logement. Cette mesure s'appliquera aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (deuxième partie de février 2008).

Une avance possible sur le dépôt de garanti

Les locataires pourront aussi obtenir une avance sur le dépôt de garantie par le 1% logement, dans le cadre de l'avance "Loca Pass". En vertu de l'accord sur la généralisation de ce dispositif, tous les locataires (qu'ils soient salariés ou non, y compris les personnes fragiles sur le plan financier) pourront obtenir cette avance. Dans la pratique, l'organisme 1% pourra verser directement au bailleur, le dépôt de garantie d'un mois. A charge ensuite au locataire de rembourser à l'organisme prêteur, ce dépôt de garantie, sans intérêt et sur trois ans. Cette mesure d'extension de "l'avance loca-pass" devrait surtout profiter aux personnes qui déménagent souvent. Plus d'un million de Français changent de domicile chaque année, selon les estimations du Ministère du logement.

souce lesechos

paola · Inscrit le: 01 Fév 2008 Messages: 2

Merci cologimmo pour votre réponse.
Elle est claire et complète, c'est super.
cordialement,
Paola