Perte de surface

tonio26 · Inscrit le: 01 Fév 2007 Messages: 8

Bonsoir.

Un sentier communal s'est décalé avec le temps sur mon terrain, d'autant profitable au voisin de l'autre coté qui en a récupéré ma surface manquante.
Puis-je en perdre la propriété si je ne fais rien ou en restera -t-elle ?

Merci.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Une commune ne peut exproprier pour un intérêt privé, l’expropriation a lieu pour utilité publique, après déclaration dans ce sens.

La cession gratuite d’un terrain ne peut être exigée que dans le cadre des prescriptions particulières d’un permis de construire qui serait accordé au propriétaire du terrain, dans la limite de 10%.

tonio26 · Inscrit le: 01 Fév 2007 Messages: 8

Bonjour.

Si je comprends bien, je ne risque pas de perdre quoi que ce soit dans le temps au profit du voisin même après plusieurs années et/ou mairie sans expropriation pour utilité public !

Merci

tonio26 · Inscrit le: 01 Fév 2007 Messages: 8

Re-

Après vérification ce n'est pas un sentier mais un chemin ! Est-ce different;

Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Non vous ne risquez rien, le chemin communal ne sera pas perdu dans le temps au profit du voisin, malgré vous appartenant ce dernier sera éventuellement entretenu par la commune.

Par chemin rural, il faut entendre un chemin :
- appartenant à la commune,
- affecté à l’usage du public

en savoir plus :

h*t*t*p://www.maires74.asso.fr/docs/lettre_74/1106296831.pdf

(copier le lien en enlevant les * et collez le sur votre navigateur)

tonio26 · Inscrit le: 01 Fév 2007 Messages: 8

Cologimmo, sincères remerciements pour votre aide:lol: