Non respect de la date de signature de l'acte de vente

duncan · Inscrit le: 03 Fév 2008 Messages: 2

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 16 novembre 2007 pour l'achat d'une résidence principale.
La date limite de signature de l'acte devant notaire est fixée au 15 février de cette année au plus tard.
J'ai fourni en temps et en heure tous les documents permettant de réaliser cet achat.
Le notaire nous indique avoir envoyé les documents pour faire courrir le droit de préemption de la mairie (le 14 décembre 2007) à la mauvaise adresse ce qui à provoqué un retour de courrier à son étude. Il a renvoyé le document à la bonne adresse le 26 décembre.
Aujourd'hui les pièces nécessaires à la constitution de l'acte de vente ne sont donc pas réunies pour une signature au 15 février. Cette signature devrait avoir lieu, selon le notaire, pour la fin du mois de février.
Etant locataire j'ai donné mon préavis (3 mois) le 20 novembre.
Je me retrouve donc sans logement au 20 février, avec un déménagement sans point de chute.

Quels sont mes recours auprès du notaire ?

J'espère avoir été assez clair.

Merci pour toutes les bonnes volontés.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Dans l’hypothèse où un vendeur ou le notaire ont commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice, actuel, matériel, direct et certain, lié à la faute, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal au préjudice (indemnités, loyers, frais, etc.). Le tout est à justifier devant le juge. Tentez une demande préalable d’indemnisation préalable à l’avance, en avançant un dossier complet et précis.

Aussi avant d’engager une action judiciaire, consultez votre assureur "protection juridique" si vous avez une telle garantie. S’il accepte de vous suivre, il fera lui-même une démarche auprès du notaire et du vendeur, en vue d’une indemnisation amiable.