Coupes d'arbres sur ma propriété par mon voisin

tonio26 · Inscrit le: 01 Fév 2007 Messages: 8

Bonsoir.

Est-ce que mon voisin a le droit d'abattage et coupe de la végétation avec une débroussailleuse sur mon terrain sans me demander l'autorisation ? Y-a t'il un article de loi l'interdisant ?

Merci pour votre aide !

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Bonjour,

Non. on peut, selon l'article 673 du code civil, "contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété" en portant le litige devant le tribunal d'instance. Mais on ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de la haie ou de l'arbre.

En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, on peut les couper soi-même.

La taille doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété. Compte tenu de la croissance de certaines plantes, elle devra être effectuée régulièrement pour respecter cette obligation.

Si votre voisin le fait à l'intérieur de votre terrain , ceci relève de la violation de domicile.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

JE N’AI PAS DE MAISON SUR MON TERRAIN, DOIS-JE DÉBROUSSAILLER ?
OUI, si votre terrain est en zone urbaine
NON, si votre terrain, n’est pas en zone urbaine. Vos voisins doivent vous demander
votre autorisation pour venir débroussailler chez vous si leur habitation est à moins de
50 m de votre terrain.

FAUT-IL DÉBROUSSAILLER CHEZ LE VOISIN ?
NON, si votre terrain et tous les terrains voisins sont en zone urbaine. Chaque
propriétaire débroussaille tout son terrain
OUI, si votre habitation est à moins de 50 m (voire 100 m) d’un terrain en zone non
urbaine dont le propriétaire n’est pas lui-même soumis à l’obligation de
débroussaillement. Ce débroussaillement est à votre charge (voire question suivante).

COMMENT FAIRE POUR DÉBROUSSAILLER CHEZ MON VOISIN ?
Si le débroussaillement à 50 m (voire 100 m) de votre habitation doit s’étendre chez
votre voisin, qui n’est pas lui-même soumis à l’obligation de débroussailler, il ne peut
s’opposer à vos travaux nécessaires à votre sécurité (L322-3-1).
Vous devez cependant (R322-6) :
- l’informer de vos obligations,
- lui indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par vous, soit par lui, et
en toute hypothèse à vos frais,
- lui demander, s’il n'entend pas exécuter les travaux lui-même, l'autorisation de
pénétrer, à cette fin, sur son terrain. Il est préférable de le demander par écrit
par un courrier en recommandé avec accusé de réception pour limiter
d’éventuels litiges ultérieurs.
Vous pouvez obtenir les coordonnées de votre voisin auprès du service du cadastre de
votre mairie.

tonio26 · Inscrit le: 01 Fév 2007 Messages: 8

Bonsoir.

Sincères remerciements pour la rapidité et détails dans votre réponse.

Merci !