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remboursement de caution

 
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sab62



Inscrit le: 15 Fév 2008
Messages: 1

MessagePosté le: Ven Fév 15, 2008 9:35 pm    Sujet du message: remboursement de caution Répondre en citant

Bonjour.J'ai loue pendant plus de trois ans un appartement .J'ai fait mon preavis d'un mois pour mutation le 9 novembre et redu les clefs le 9decembre 2007.Je viens de recevoir mon cheque de caution de 210euros au lieu de 810euros.Elle me deduit le mois entier de loyer de decembre alors que j'ai rendu les clefs le 9.Elle retire aussi le ramonage cheminee et l'entretien de la chaudier alors qu'ils avaient ete fait en janvier 2007.
Tout cela est il legal?Si non,pouvez vous m'indiquer la marche a suivre.Merci de vos conseils.
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cologimmo
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Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 990

MessagePosté le: Lun Fév 18, 2008 11:06 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

l'entretien de ramonage et de chaudière se fait tous les ans, donc vous êtes redevable de cette somme, en revanche elle doit justifier ces frais en vous présentant les factures, elle a peu être pris cette somme comme une avance sur charges et vous présentera les factures une fois ceci fait.
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