Probleme pour un Permis de construire et vice de forme

Pivert · Inscrit le: 22 Jan 2008 Messages: 5

Bonjour, j'ai posté ici mais j'ai hésité avec la section 'probleme avec contructeur'
@modos, merci de déplacer selon votre ressenti dans la bonne section...

mon récit:

en avril 2007 je signe un compromis pour l'acquisition d'un terrain constructible 'libre constructeur'
la vente est prévu pour le 10 novembre 2007.
une des clauses de la vente est l'obtention du permis de construire.

je me rapproche d'un constructeur clé en main qui instruit la procédure du PC.
Nous l'obtenons le 18 septembre 2007.

le recours au tiers est donc jusqu'au 18 novembre.
on avait prévu de commencer les travaux de la maison mi-janvier 2008 car du terrassement est nécessaire.

le maire et l'adjoint a l'urbanisme me rencontrent suite à des recours de mes futurs voisins sur mon PC.
je recois une lettre recommandée de la mairie le 15 janvier m'indiquant que:

suite a de nombreux griefs de messieurs xxxxxxx et yyyyyyy, il est souhaitable d'arreter les travaux

les griefs etant un vice de forme sur le permis.
"il est noté que le terrain est plat et ne présente aucune pente"
donc les plans de coupe sont caduques.

depuis le constructeur a fait passé un géomètre pour refaire les plans de coupe et il y a environ 8% de pente.

aujourd'hui je pense que je ne peux pas continuer les travaux avec le PC original... et le constructeur me propose un modificatif en concordance avec la pente moyennant une plus value que je ne veux/peux pas payer!

aujourd'hui, je ne sais plus si je dois continuer ce projet qui me parait de plus en plus compliqué et avec lequel je perds beaucoup d'energies, si je prends un autre constructeur, si je revends le terrain...

il est vrai que j'ai signé a l'époque cette demande de PC avec l'information sur la pente.
mais selon mon notaire, j'ai fait appel a des professionnels et ma responsabilité est minime...

mes questions:

dans cette histoire, quels sont les parties en cause:

- moi-même pour ma signature d'un document comportant une fausse déclaration?
- le constructeur qui a été léger et négligeant sur le dossier?
- le maire qui a signé cette fausse déclaration et qui me demande aujourd'hui d'arrêter?
- la DDE qui n'a pas demandé de complément d'informations au constructeur concernant les points d'altimétrie et qui a délivré un permis sans vérifier...?

la fin du fin:

si aujourd'hui je décide de prendre un autre constructeur ou meme de vendre le terrain, est ce que le 1er contructeur peut me demander dédommagement ou me poursuivre?

merci pour vos réponses...

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Si vous avez un contrat de construction de maison individuelle, c'est au professionnel de vérifier l'altimétrie pour l'implantation.

Son régime est fixé par la Loi du 19 décembre 1990 codifiée aux articles L 231-1 et R 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le surcoût pour les modifications sont à sa charge vu les erreurs, les vérifications n'ont pas été faites .

Contactez l' Association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels qui Informe et conseille les particuliers qui se sont lancés dans la grande aventure de la construction : aamoi.info

L’article L 231-2 alinéa c :
-------------------------------
le contrat avec le contructeur doit comporter La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol

selon la l’article L 231-2 alinéa d je cite :
---------------------------------------------
Il appartient au constructeur professionnel de respecter les règles essentielles de construction. Il doit donc posséder une bonne connaissance des caractéristiques du terrain à bâtir ; elle implique une étude comprenant une enquête sur place, l'examen superficiel du terrain, l'étude du site,… Cette étude relève de la responsabilité du constructeur… préalable à la construction fait partie de son métier et de son devoir de conseil au maître d'ouvrage pour lui permettre de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain et ainsi éviter des désordres et des litiges ultérieurs.

En particulier, le constructeur ne peut exiger d’étude de sol, si celle-ci n’a pas été réalisée, l’article R 231-5 2) indiquant que le prix de cette étude est nécessairement comprise dans le prix convenu, c'est-à-dire selon l’article L 231-2 alinéa d) à la charge du constructeur. Dans tous les cas, le prix étant ferme et définitif, il ne pourra s’en prévaloir pour une modification de prix.

Pivert · Inscrit le: 22 Jan 2008 Messages: 5

cela vaut pour un bornage en cas de construction en mitoyenneté également?
si le terrain n'est pas borné?
car il exige aussi un bornage de ma fourniture...

merci en tout cas pour la précision des réponses

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

le bornage n'a rien avoir avec le constructeur, c'est au propriétaire de le faire ou au vendeur mais en aucun cas le constructeur n'est responsable du bornage.