PROBLEME DE LIMITES DE TERRAIN

martine sorte · Inscrit le: 18 Mar 2008 Messages: 4

Bonjour,

Je souhaite acheter un local pour en faire une habitation.

Le service de l'urbanisme de la ville m'a précisé que mon projet ne passerait pas car une bande de terrain de 0.92m qui correspond à une dépassée de toiture (mentionnée sur les plans et l'acte de vente) ne m'appartiendrait pas. Ils affirment qu'un changement modifiant le cadastre est intervenu il y a quelques années changeant la localisation de cette bande de terrain ce qui modifierait de ce fait mes ouvertures (très limitées vu l'emplacement du local).

Question : L'ancien propriétaire n'a JAMAIS eu de demande pour un éventuel "glissement de terrain", aucun document en sa possession et aucun accord ne serait-ce que verbal (il aurait été de toutes les façons négatif). Que puis-je faire ? Si un tel changement était intervenu, n'aurait-il pas dû se faire avec les 2 parties et non unilatéralement ?

Merci d'avance pour vos réponses.
MARTINE