PAS DE RESTITUTION DE MA CAUTION

cheneau · Inscrit le: 03 Mar 2008 Messages: 3

bonjour je vous explique ma situation j'ai louer un apartement pendant un pe plus d'un ans .puis je les resisilier pour insalubriter pour fuite d'eau le plombier de l'agence avais mal reboucher la fuite et les mur avait moissi j'ai donc demander par lettre recommander a l'agence de diminuier le preavis d'un mois au lieu de deux ce qui a bien ete fait ,mais voila l'etat des lieux a ete fait fin novembre ,passer les deux mois je devait recuperer mon depot de garentie n'ayant rien eu je me suis permi de les appeler et sans resulta possitif il me reponde on sans occupe puis une semaine apres je rapele il me disent que j'ai quiter les lieux un mois avant ,mais tjrs pas d'autre reponse mon depot etait de 1300euro et pas d'explication ni lettre precissant koi ke ce soi que doit je faire?

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Bonjour,

Le propriétaire ne peut effectuer de retenues sur le dépôt de garantie que dans les cas suivants :

- réparations locatives non effectuées entrant dans le champ de la définition qu'en donne le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;

- réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d'entretien ;

- réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.

Par ailleurs, aucune retenue ne peut être effectuée si la réparation ou le remplacement justifiant la retenue ne peuvent être reliés à un problème mentionné sur l'état des lieux, à moins que le problème n'ait été visible à cette occasion et qu'il ne puisse pas être contesté qu'il existait avant le départ du locataire.

Enfin, les retenues doivent impérativement être justifiées par une facture ou un devis d'entreprise, et ne peuvent en aucun cas être pratiquées sur une évaluation forfaitaire.

Ces principes résultent de l'application des articles 1719, 1720, 1721, 1728, 1729 à 1735, et 1754 à 1756 du Code civil, et des articles 6, 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Il y a cependant un second aspect mentionné par votre exposé, à savoir la privation de jouissance intégrale suite à un dégât des eaux : vous êtes en droit de demander effectivement une indemnisation de tous les frais de relogement et frais induits qui vous ont été occasionnés par ce sinistre et qui n'auraient pas été indemnisés par la mise en jeu de votre assurance d'occupant ou l'assurance de la maison (s'il s'agit d'une maison individuelle), ou encore l'assurance de l'immeuble (s'il s'agit d'un immeuble collectif), au titre de l'obligation du propriétaire, visée à l'article 6 de la loi susmentionnée "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle".

L'exposé ci-dessus vous donne l'exacte nature des réclamations que vous êtes en droit de formuler dès lors que vous êtes en mesure d'en justifier.

Dans la mesure où le propriétaire ne s'est pas laissé raisonner par l'agence, vous êtes en droit de saisir le tribunal aux fins d'obtenir une condamnation à rembourser la part du dépôt de garantie retenue indûment, ou si celui-ci ne suffit pas, le surplus des indemnités auxquelles vous avez droit. La procédure de "déclaration au greffe" vous dispense d'une assignation (qui dans la pratique nécessite le recours à un avocat) et permet de faire convoquer les parties adverses par le greffe : il faut s'adresser pour cela au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble et formuler les réclamations en joignant les pièces justificatives.

La demande doit en l'occurrence être formulée conjointement contre le propriétaire et l'agence immobilière qui a fait l'état des lieux, à moins que vous n'ayez reçu notification du fait qu'elle n'était plus mandatée pour gérer la location concernée.

Il est conseillé de faire précéder votre saisie du tribunal par une mise en demeure recommandée aux deux parties (lettre recommandée AR avec la mention "mise en demeure", indiquant avec précision les sommes réclamées, et laissant un délai de huitaine pour y déférer).

cheneau · Inscrit le: 03 Mar 2008 Messages: 3

merci de votre réponse ,j'aimerais savoir si le plombier et un homme a tout faire(electricite ,plomberie etc) engager par l'agence elle meme et que celui ci a mal fait son travail a qui revient les charges des degats ensuite aucune des assurances des deux parti na ete mise au courant car soi disant l'agence devais lui en faire part mais nous n'avons jamais eu de nouvelle de cette affaire ,mon ami etant en fauteuil et venant d'êtres greffer l'insalubriter de l'appartement aurais pu etre tres grave vis a vis de sa santé et de celle de mes enfants peut-on quand meme demander des dommages si aucune assurances na ete au courant de cette affaire merci beaucoups

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Si l'agence n'a rien fait ce n'est plus de votre ressort, les dégâts des eaux sont soit causés par le locataire ou subi du fait d'un voisin, dans votre cas c'est l'assurance du propriétaire qui rentre en jeu, si il n'a pas fait le nécessaire c'est son problème .

Vous pouvez toujours tenter. Tout dépend de ce dont vous disposez.
Si votre propriétaire a obligation de maintenir la location en bon état, encore faut il que vous le lui demandiez.
A défaut d'avoir ces preuves (courrier) de vos demandes répétées et non suivies d'effet vous n'avez aucune chance d'obtenir un quelconque dédommagement ( Pour la DASS les moisissures ne sont pas un critère d'insalubrité mais de manque d'aération ).

cheneau · Inscrit le: 03 Mar 2008 Messages: 3

bonjour
j'ai envoyer un courrier en recommandé avec accusé de reception demandant la restitution de ma caution cela va bientot faire deux semaine et je n'est toujours pas de nouvelle de l'agence pourriez vous m'indiquez les démarches a suivre .
merci pour tous vos conseils

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Si le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable, vous pouvez saisir la juridiction de proximité. Cela suppose d'avoir mis en demeure le propriétaire de le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et que votre créance ne dépasse pas 4 000 euros. Vous pouvez vous renseigner auprès de tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de la Maison de la justice et du droit, s'il y en a une pour le ressort de l'immeuble. Mais vous pouvez aussi, au préalable, tenter de régler le problème à l'amiable en saisissant la "Commission départementale de conciliation", dont l'adresse peut être obtenue auprès de l'ADIL de votre département.