Depot de Garantie - Réalisation des travaux imputés au dépot

sroche · Inscrit le: 25 Mar 2008 Messages: 1

Bonjour,
Je désire savoir s'il est possible de déduire du dépôt de garantie le cout de travaux imputable au locataire mais SANS EFFECTUER ces travaux.
En clair, on me demande 120Euros pour des travaux non effectué (ceci a été confirmé par le locataire suivant et par le fait que la facture est en fait une estimation par une société de mesurage).

Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Les réparations locatives ne sont dues qu'en comparant l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie. D'autre part la jurisprudence tient compte de la vétusté.

S'il souhaite retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie, il faudra qu'il présente, soit les devis, soit les factures.

Le propriétaire n'a pas a vous prévenir des travaux qu'il fait, et n'a pas même l'obligation de faire les travaux quand bien même il retiendrait sur votre DG une somme correspondant à une dégradation dont vous êtes responsable.