Promesse de vente avec substitution

goursa · Inscrit le: 07 Avr 2008 Messages: 1

Bonjour,

Y aurait -il des arnaques connues liées aux ventes de l'immobilier avec une promesse de vente avec substitution ?

Merci de vos commentaires.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Cette clause est possible mais si le compromis de vente est fait sous seing privé, il doit être enregistré dans les dix jours (enregistrement à la recette des impôts).

Une promesse synallagmatique de vente et d’achat avec clause de substitution d’un acquéreur est considérée par la jurisprudence comme une promesse unilatérale de vente.

Aussi, elle doit soit être enregistrée dans les dix jours, soit faire l’objet d’un acte notarié, et ce à peine de nullité en application de l’ancien article 1840 A du Code général des impôts (depuis codifié au Code civil, article ci-après).

La jurisprudence résulte en particulier d’un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002 (n° de pourvoi : 99-10.362).

Article 1589-2 du Code civil

(inséré par Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 24 I Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.