offre d'achat

scoubidou · Inscrit le: 30 Mai 2008 Messages: 1

Bonjour,
nous avons proposé d'acheter une maison en réalisant une offre d'achat écrite en proposant un prix X.
Les vendeurs ne l'ont pas acceptée, nous avons fait une contre offre avec un prix Y. Les vendeurs l'ont acceptée.
Aujourd'hui les vendeurs ne veulent pas signer le compromis car ils ont une offre supérieure par un autre acheteur.
Est ce légal?
Merci de vos réponses

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Une offre d’achat ou promesse d’achat est un acte unilatéral qui n’engage que son auteur, celui qui signe l’offre. Le vendeur n’est engagé que s’il accepte l’offre et s’engage à vendre.

Vous présentez une offre d’achat. Le propriétaire vendeur la signe ( on suppose qu'il a signé ), donc il l’accepte. La vente à votre profit est alors parfaite, sauf l’effet d’éventuelles conditions suspensives ou réserves qui seraient contenues dans l’offre d’achat ou dans l’acceptation du propriétaire.

Sommez les d'exécuter la vente par lettre accusé réception .

Morgane.
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