construction limite de propriété

line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 13

Bonjour,
J'ai un souci avec la maison voisine qui vient d'être achetée.
Cette maison est la mienne date d'avant 1930, Il y a une allée entre les 2 ( nous pensions que c'était une servitude de passage de 1m 80 de largeur pour l'accés au jardin des 2 maisons, mais aprés renseignement non.)
Le nouveau propriétaire a décidé d'abattre l'ancienne maison et de construire en limite de propriété donc sur l'allée. Son mur de maison qui fera plus de 3 m de hauteur se trouvera donc à environ 88 cm de mes fenêtres. Ma maison est toute en longueur et j'ai 5 fenêtres qui donneront sur ce mur et dont la vue sera bouchée, l'évacution de ma chaudière également donnera sur ce mur ( je ne serai donc plus aux normes à ce niveau). Ce voisin en a t'il le droit? y a t'il des distance à respecter.
Nous avons voulu faire recours au permis de construire, mais la mairie etant vendeuse de ce bien, et le propriétaire des pompes funèbres l'acheteur ( ami de longue date) le maire a refusé de nous recevoir. De plus ce voisin penétre dans mon terrain pour sa construction. Que pouvons nous faire???

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Les règles de recul et d’implantation d’un nouveau bâtiment sont différentes d’une commune à l’autre, en fonction des règles d’urbanisme applicables. Vous pouvez consulter ces règles en mairie (carte communale, plan local d’urbanisme).

qu’«à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres». En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d’au moins trois mètres. Celui-ci sera de cinq mètres pour une maison de 10 mètres de haut.

Dans leur POS ou PLU, des villes ont ainsi prévu des retraits minimums entre constructions et limite séparative de 3 à 6 mètres voire plus suivant les caractéristiques des zones. A contrario, les documents d’urbanisme peuvent également obliger à implanter la construction en limite de propriété ou autoriser, voire imposer, la mitoyenneté.
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