litige : indexation garage porté sur bail habitation

PERRIN · Inscrit le: 31 Mai 2008 Messages: 4

Bonjour,
Je loue un apprt. neuf contruit 11.2006. Bail 900 F3 + 75 charges + 50 euros ggrage. Le garage est mentionné sur le bail principal sans clause d'indexation particulière que l'indexation des 900 de loyer - IRL indice connu à date anniversaire - La régie m'envoie tous les mois deux avis d'échéance séparé un avis pr le F3 et un pour le garage. Elle a appliqué l'IRL pour le F3 mais m'applique l'ICC pour le garage. Est ce normal puisqu'il ne fait pas l'objet un bail indépendant ? Merci pour votre aide urgente, elle me court après et j'aimerais un texte de loi à lui mettre avec mon règlement de Juin. Avec tous mes remerciements pour votre aide précieuse.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Un bail unique

Dans cette hypothèse, le propriétaire loue au même locataire à la fois un appartement ou une maison et un garage. le bail unique sera soumis au statut des baux d'habitation selon les termes de la loi du 6 juillet 1989.

En effet l'article 2 de la loi de 1989 stipule que le statut des baux d'habitation s'applique aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale mais également aux garages et places de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La location peut par ailleurs faire l'objet d'un ou plusieurs contrats.
_________________
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .

PERRIN · Inscrit le: 31 Mai 2008 Messages: 4

Je vous remercie très sincèrement pour cette réponse claire et professionnelle. Très bonne journée :P