Vendeur endetté

duncan · Inscrit le: 03 Fév 2008 Messages: 2

Bonjour,

Ma sœur et son mari ont signé un compromis de vente depuis 6 semaines.
Ils ont obtenu leur crédit en début de semaine et sont donc repassé chez le notaire pour lui déposer un exemplaire.
Celui-ci leur a annoncé que la vente était suspendu du fait de l'endettement des propriétaires. Les créanciers estiment que le montant de la maison a été sous-estimé.
Apparemment c'est le notaire qui a commandité la vente au prêt de l'agence immobilière par laquelle est passée ma sœur.
Le notaire ne devait-il pas avoir connaissance de l'endettement des propriétaires ?
Maintenant, quels sont les recours face à cette situation ?

Merci d'avance.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 915

Bonjour,

Le notaire n'a pas à savoir si les vendeurs sont endettés ou pas en revanche Si, pour un notaire, le fait d'avoir procédé à la vente d'un bien sans tenir compte de l'inscription judiciaire provisoire d'une hypothèque caractérise une négligence engageant sa responsabilité au sens de l'article 1382 du code civil, c'est à la condition qu'un lien de causalité certain existe avec le dommage.

le propriétaire a des dettes dans tel ou tel organisme (banque, Trésor Public...). L'inscription hypothécaire a pu être fait il y a des années mais elle cours jusqu'à la vente du bien.
Le notaire, sachant qu'il y a une inscription, va demander à l'organisme concerné un bordereau de situation des restes dus.
Lors de la signature définitive, l'acheteur fera le règlement du montant de la valeur du bien immobilier comme une vente normale, le notaire consignera les fonds, mais ne reversera pas au vendeur le montant de la vente, il lui déduira le montant de ces dettes puis le notaire transférera au(x) créancier(s) les fonds mis de côté correspondant montant de la dette.

Le compromis est signé certes mais reste au notaire avant de faire la vente définitive de vérifier la solvabilité de la chose ( servitude, hypothèque, avis de démolition.. etc etc .. )
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