demande de renseignement sur une servitude

laulau · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 6

bonjours

j ai acheté une vieille maison il y a 3 ans que je suis en train de rénover,
j'ai une sevitude de passage chez le voisin et j aimerai savoir s'il peut s'opposer a ce que je mette le tout a l'égout
de plus il à construit un garrage il y a longtemps et il l a mis en limite de propriété me laissant un passage de 0,88 m (qui m'appartienne d'aprés le cadastre) m a question est a t il le droit , si non comment pourrais je faire pour que le passage soit plus grand?

merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout

Ce sont les articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:

Citation :
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Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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Est ce que votre terrain est enclavée ?? que dit la servitude sur l'acte ??
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laulau · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 6

oui mon terrain est enclavé je suis en autre au milieu de plusieur terrain et la servitude est le seul moyen d acceder chez moi

laulau · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 6

servitudes : le vendeur declare que l'immeuble vendu n est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous réglements le régissant , à l'exception de celle dont il est question ci après:

servitude: l acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinue pouvant grever le bien vendu, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls