Fuite canalisations eau locataire

loli · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 2

Bonjour
je suis propriétaire d'une villa que je loue
Mes locataires ont eu une fuite des canalisations allant du garage au compteur.
Qui doit payer la facture d'eau ?
Je dis bien d'eau, pas la réparation car il est évident que c'est moi, mais pour la facture d'eau, je ne trouve aucun article de loi la dessus...
merci beaucoup par avance pour votre réponse

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Une canalisation d'eau enterrée ne fait pas à mon sens partie de l'entretien incombant au locataire.
D'ailleurs le décret du 26.08.1987 reste très limité concernant les canalisations d'eau et le locataire n'est responsable que de du "dégorgement et du remplacement notamment de joints et de colliers".

Le propriétaire, même s'il n'est pas responsable de la fuite, doit prendre en charge les travaux. Par ailleurs, la consommation est due au locataire .
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loli · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 2

Merci beaucoup pour votre réponse !