DROIT DE PASSAGE

emeline · Inscrit le: 15 Juin 2008 Messages: 1

Bonjour,

Après avoir lu plusieurs réponses a ce sujet, je préfère tout de meme poser mes questions.

Nous sommes propriétaire d'un terrain pour lequel nous possédons des droits de passage, depuis plus de 20 ans, par 3 autres propriétaires, sur un chemin (car ils en possèdent chacun un bout), pour nous rendre sur la voie publique (aucun autre accès possible). Aujourd'hui nous aimerions vendre une parcelle de notre terrain qui se trouve sur le fond et une bande sur le coté qui mène sur le chemin d'accès, pour que les futurs acquéreurs n'est pas a passer directement chez nous. Ils sortiront donc sur le meme chemin que nous pour accèder a la voie publique. Hors 2 des propriétaires se sont pas d'accord pour laisser le droit de passage a d'autres personnes que nous. Nous avons donc commencé une procédure en justice pour obtenir les droits de passages, mais cela va prendre du temps.
Ce que nous aimerions savoir c'est que, le CU ayant été accepté par la dde et la mairie, peut on déjà mettre notre terrain en vente, meme si nous n'avons pas encore d'accords et est ce que les futures acquereurs pourront quand meme passé sans les accords (le temps que la procédure soit terminé) pour commencé a construire?

Nous vous remercions d'avance pour vos réponses

Emeline

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Cela va dépendre de la teneur de l’acte constitutif du passage.

Si cet acte contient la création expresse d’une servitude de passage réciproque, sur l’ensemble du chemin d’assiette, la règle de l’article 700 du Code civil s’appliquera :

"Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit".

Il a été jugé que la servitude doit préexister à la division de l’héritage (fonds).
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