prix pour un branchement de tout a l egout sur le public

laulau · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 6

bonjour

j aimerai savoir s il y a quelqu un qui me renseigner sur le prix pour mettre un puisard sur la voie public pour que je puisse me brancher au tout a l egout car je viens de recevoir un devis qui me parrait abérant de 5500 euros pour me poser juste le puisard sur la voie publis ( creuser puis mettre le puisard puis reboucher)

je vous remercie d avance

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Au sens de l'article L.332-15 du code de l'Urbanisme, outre le cadre légal existant, le raccordement à un ouvrage d'assainissement public doit également être exécuté selon les prescriptions du règlement d'assainissement communal, si ce dernier a été adopté par le conseil municipal.

En règle générale, le coût des travaux de raccordement est à la charge des particuliers pour la partie passant sous domaine privé jusqu'en limite de domaine public. Pour la partie passant sous domaine public jusqu'au collecteur, elle demeure en principe à la charge des particuliers. Toutefois, la collectivité peut faire exécuter les travaux de branchement de la partie passant sous domaine public jusqu'au collecteur, mais est en droit pour cela d'exiger un remboursement partiel ou total au particulier (en vertu de l'article L.1331-2 du code de la Santé Publique).

Il existe deux types de branchement :
- le branchement public : il s'entend de la partie des ouvrages à effectuer sous la voie publique en vue de desservir l'ensemble des terrains construits ou restant à construire. Il est à la charge de la collectivité.

- Le branchement privé : il s'entend des ouvrages de desserte directe d'un immeuble,sous sa voie privée ou dans son terrain.

Les frais des ouvrages de jonction (parfois appelés antenne de raccordement) avec la partie publique sont à la charge du propriétaire. Le branchement privé correspond également à la notion d'équipement propre défini à l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme. Les tarifs de raccordement sont votés par le conseil municipal.

Le raccordement des Eaux Usées de la maison:

* prendre contact avec les services techniques de la mairie ou avec le gestionnaire du réseau d'assainissement pour la création du branchement sur le réseau (création d'un regard en limite de propriété permettant le raccordement sur la 'canalisation principal') si celui-ci n'existe pas.
Un devis vous est établis pour ce raccordement.

* faire les branchement entre votre maison (depuis les sorties d'EU) et le branchement sur la voirie. Soit vous même soit en passant par une entreprise (de VRD par exemple....). Demander des devis.
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laulau · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 6

merci pour votre reponse

si j ai bien compris je peux demander a la mairie (service techique ) de faire les travaux moyennement un cout de ma part

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

C'est selon les collectivités :

Pour la partie passant sous domaine public jusqu'au collecteur, elle demeure en principe à la charge des particuliers. Toutefois, la collectivité peut faire exécuter les travaux de branchement de la partie passant sous domaine public jusqu'au collecteur, mais est en droit pour cela d'exiger un remboursement partiel ou total au particulier (en vertu de l'article L.1331-2 du code de la Santé Publique).
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laulau · Inscrit le: 12 Juin 2008 Messages: 6

merci