Pb de conformité égout voie publique

knarf · Inscrit le: 14 Juin 2008 Messages: 1

Bonjour à tous,

Futur propriétaire d'une maison dans l'Isère, nous faisons actuellement des devis pour faire la mise à l'égout (actuellement fosse septique).
Un regard sur la voie publique à été placé il y a 1 an.
Après avoir fait des mesures de niveau nous nous sommes aperçu que le regard sur la voie publique était trop haut par rapport à notre terrain (terrain bien en dessous du niveau de la route et regard sur la voie publique de 1m80 seulement de profond)....
La solution est de passer par une pompe de relèvement mais ça ne m'enchante pas du tout (électricité à tirer, entretien à faire, risque de panne, durée dans le temps...etc,etc.).

--&amp;gt; Quelle(s) solution(s) s'offrent à moi ?

- refuser la mise à l'égout et demander de continuer à utiliser ma fosse ?
- demander à la mairie de revoir son installation ?
- cherche un point de raccordement ailleur ? (notre terrain est enclavé et nous avons une servitude pour le passage..et donc pour nos futures canalisations)

Merci d'avance de vos conseils / réaction / commentaires...

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Bonjour,

- refuser la mise à l'égout et demander de continuer à utiliser ma fosse ?

La réglementation actuelle
À partir du moment où la commune adopte l'assainissement public et le met en service, il y a obligation de se raccorder dans les deux ans, en vertu de l'article L.1331-7 du code de la santé publique qui rend obligatoire le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage. Ce raccordement doit être réalisé dans les deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
Il y a des sanctions en cas de non raccordement, en effet, après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire qui n'exécute pas les travaux de branchement obligatoires peut voir la commune y procéder d'office à ses frais.

- demander à la mairie de revoir son installation ?

ça m'etonnerai qu'ils accedent à votre requete

- cherche un point de raccordement ailleur ? (notre terrain est enclavé et nous avons une servitude pour le passage..et donc pour nos futures canalisations)

Vous n'avez pas le droit de vous raccorder, à moins que l'acte notarié établissant la servitude ne dise le contraire.
Un branchement sur le tout à l'égout du voisin n'est pas permis : une des raisons est d'ordre sanitaire (retrouver l'auteur d'une éventuelle pollution) .

L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique (CSP), relatif à l’évacuation des eaux usées domestiques, impose le raccordement des immeubles au réseau d’égouts. Ce raccordement peut être exigé par le maire dès lors qu’aucun obstacle technique ne s’y oppose et que le coût n’est pas anormal. En cas de non-raccordement, les articles L. 1331-7 et L. 1331-8 du CSP prévoient des sanctions financières.
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