terrain.....bornage...ou est la limite juridique

MIGAUD · Inscrit le: 21 Juin 2008 Messages: 2

Bonsoir,
:oops:
j'ai acheté une maison de village avec mon conjoint depuis le 12/07/2007, et aujourd'hui nous avons été convoqué à la gendarmerie car nos voisins nous accusent de deblayer sur leur terrain....la parcelle que nous avons acheté comprend une maison et une petite cour se trouvant derrière, la totalité fait 70m2 (notre maison fait 50m2 au sol)...et eux prétendent que tout le terrain est a eux et que nous avons 50cm derrière la maison..ils auraient donc le terrain qui est derrière chez eux 200m2 + le terrain derrière chez nous (20m2)....ils nous accusent d'avoir arracher des bornes or nous n'en voyons qu'une qui est planté en haut d'un tas de terre du côté de notre maison....que faire ??? allons payer quelque chose ???? notre terrain est donc à eux??? :oops:

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Contrairement à une idée répandue, les limites de propriété ne résultent pas des plans cadastraux ni des actes notariés. Certes ces documents établissent des présomptions de limites de propriété mais ces présomptions peuvent être contestées.

Seul le bornage permet de déterminer une fois pour toute la limite séparative entre deux propriétés voisines.

Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de leurs propriétés respectives. Seules les propriétés privées peuvent être bornées. Elles doivent en outre être contiguës et appartenir à deux propriétaires différents.

Le bornage est en principe amiable. Rien n'interdit alors à deux propriétaires de fixer eux mêmes la limite séparative de leurs terrains, d'établir les plans correspondants puis de poser des bornes ou d'implanter une clôture.

En pratique, il est préférable de faire appel à un géomètre. Ce dernier consultera les titres de propriété, les documents cadastraux, prendra en compte les accords des parties, sans oublier éventuellement les coutumes locales. Le géomètre mesurera le terrain, tracera les limites séparatives sur un plan, déterminera la position des bornes, bornes qu'il posera ensuite sur les terrains.

Le bornage se fait à frais communs (en principe moitié chacun mais rien n'empêche une répartition différente).

En cas de désaccord sur le principe du bornage ou sur ses conditions, le bornage est judiciaire. Seul le tribunal d'instance est compétent (tribunal auprès duquel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire).
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MIGAUD · Inscrit le: 21 Juin 2008 Messages: 2

Bonsoir,

je vous remercie pour cette réponse très rapide et pour toutes les informations....au sujet du bornage...je prends RDV au plus tôt avec un géometre afin de clarifier la situation au plus vite et encore merci....

bonne soirée et à bientôt