obligations et devoirs sur limite separative en restanque

lambmarc13 · Inscrit le: 22 Juin 2008 Messages: 1

Ayant fait construire une maison en contre bas d'une ancienne restanque écroulée à 75 % , je voudrais savoir quels sont mes droits et obligations au sujet de cette restanque .
Il faut dire que cette restanque opère une avancée d'environ 1 mètre sur ma propriété et que pour l'instant mon voisin propriétaire ne veut faire aucun travaux.

Merci de m'apporter des solutions

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Aujourd'hui, sous l'influence d'une littérature touristique peu soucieuse d'exactitude, le terme restanque a pris le sens de muret de soutènement en pierres sèches construit sur un flanc de colline plus ou moins escarpé pour établir une terrasse de culture.

La présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil ne joue que pour le mur qui sert à séparer deux fonds voisins.

Elle ne s’applique pas au mur destiné à soutenir les terres d’une propriété lorsque les deux terrains sont de niveau différent.

En principe, la jurisprudence indique que le mur de soutènement est réputé appartenir à celui dont il soutient le terrain. Par conséquent, c’est le propriétaire du fonds supérieur c’est à dire, en l’espèce, votre voisin qui doit réaliser, à ses frais, les travaux d’entretien nécessaires puisqu’il est censé être propriétaire de ce mur.

Toutefois, si ce mur de soutènement présente aussi une utilité pour vous(il sert, par exemple, aussi de clôture, de garde-fou …), la réparation doit être partagée par moitié, d’après une jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. 3e ch. civ. du 4/1/1995).
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