Retour à l'accueil
Annuaire Lexique Partenaires Liens utiles

Accueil Contact Annoncer Alerte mail Rechercher FAQ Forum
 FAQFAQ   RechercherRechercher   Liste des MembresListe des Membres   Groupes d'utilisateursGroupes d'utilisateurs   S'enregistrerS'enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Visites en vue de la relocation après dédite

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    cologimmo.com Index du Forum -> Juridique
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
DI



Inscrit le: 24 Juin 2008
Messages: 1

MessagePosté le: Mar Juin 24, 2008 1:37 pm    Sujet du message: Visites en vue de la relocation après dédite Répondre en citant

Bonjour,

J'ai donné il y a quelques jours ma dédite à l'agence qui gère l'appartement non meublé que je loue actuellement.
Mais je dois m'absenter pendant un mois pour un voyage prévu depuis un certain temps : billets d'avions achetés, etc...

Je serais donc absent pendant le premier mois suivant ma dédite de trois mois pour permettre des visites dans l'appartement, et refuse de laisser les clés à l'agence car mes affaires personnelles s'y trouvent toujours (et que je sais que cette agence prête facilement les clés des appartements à des locataires potentiels...), principalement pour des questions d'assurance.
Je serais ensuite disponible les deux mois suivants pour faire visiter les lieux.

Je sais que normalement je serais tenu de faire visiter l'appartement au moins deux heures par jour chaque jour ouvrable jusqu'à la fin de la dédite, mais là ce n'est pas possible.

Je pense que l'agence peut se montrer conciliante sachant que le règlement de mes loyers et charges ont toujours été irréprochables bien que je sois étudiant, et accepter que je ne fasse visiter les lieux que durant les deux derniers mois de la dédite.

Me place-je dans l'illégalité ?

Merci d'avance
Revenir en haut
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
cologimmo
Site Admin


Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 990

MessagePosté le: Mer Juin 25, 2008 8:04 am    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Durant la période de préavis, il est courant que le bailleur souhaite faire visiter le logement en vue de le louer à nouveau ou de le vendre. Le contrat de bail prévoit souvent les modalités de ce droit de visite.

Le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire. Mais en cas de refus systématique du locataire, le bailleur peut saisir le président du tribunal d'instance afin d'être autorisé à entrer dans les lieux.


Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).

Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables

Vérifiez votre bail .
_________________
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .
Revenir en haut
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Visiter le site web du posteur
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    cologimmo.com Index du Forum -> Juridique Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum

Sujets similaires
Sujet Auteur Forum Réponses Posté le
Pas de nouveaux messages Depot de garantie non rendu après 3mois mitou76 Besoin d'aide 1 Jeu Oct 09, 2008 1:54 pm Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Exigence de frais après remboursement d'un depot de garantie Florence Besoin d'aide 3 Mer Déc 19, 2007 9:34 am Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Visites pour relocations elescarr Juridique 1 Lun Déc 10, 2007 12:07 pm Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Récupérer son dépôt de garantie après 2 mois écoulés n_doisnel Juridique 1 Ven Oct 05, 2007 4:41 pm Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Pb de charges de copropriété apres achat. cologimmo Juridique 2 Mer Juil 18, 2007 9:44 pm Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages dédommegement après rutpure d'un compromis de vente ? cologimmo Juridique 3 Mer Juin 13, 2007 11:15 am Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages Retour de caution apres avoir quitté la location rouvix Juridique 1 Dim Fév 18, 2007 6:18 pm Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages tromperie sur vente immo, que faire après signature? MARILYNE63 Juridique 1 Mar Déc 26, 2006 8:33 am Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages aucun réponse aprés le compromis christian Juridique 7 Lun Nov 27, 2006 8:43 am Voir le dernier message
Pas de nouveaux messages augmentation de loyer aprés travaux chris83 Juridique 1 Mar Fév 28, 2006 2:47 pm Voir le dernier message


Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com