jour de souffrances existant

desroches · Invité

Bonjour,

Dans une copropriété ou je suis copropriètaire non résidant , je constate que le pavillon voisin a obtenu un permis d'agrandissement de son pavillon. Les travaux sont maintenant terminés et il a fermé un jour de souffrance qui éclairait ma salle de bains.

Merci à l'avance de me renseigner, et si je peux faire une action car mon bien se retrouve dévalué.

Sincèrement

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

L'existence d'un jour ne crée pas de servitude (même après 30 ans), votre voisin peut tout à fait neutraliser ce jour de souffrance. Mais il faut néanmoins votre accord si le mur est mitoyen. En cas de conflit et à défaut d'accord amiable, les juges apprécient souverainement au cas par cas.

Le Code civil permet de pratiquer certaines ouvertures dans un mur non mitoyen, joignant la propriété d'autrui. Ces « jours » doivent être placés à 2,60 m du sol minimum en rez-de-chaussée et à 1,90 m en étage. Ils doivent être « dormants » (c.-à-d. ne pas s'ouvrir) et « à fer maillé » (garni d'un treillis de fer) pour ôter la transparence. Le verre translucide est désormais admis.
Ces aménagements ne nécessitent pas l'accord du voisin, mais il ne s'agit que d'une simple tolérance qui ne l'empêche pas d'édifier une construction susceptible d'occulter ces entrées de lumière.

marrvin · Invité

Oui mais qu'en est-t'il si cette fenêtre peut s'ouvrir et est transparente et non pas translucide ?

Merci.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990