preavis

alloa31 · Inscrit le: 20 Fév 2008 Messages: 3

nous sommes en location et nous allons demenagés suite a une separation.... du coup je me demandais si le temps de preavis n'etait pas plus court lorsqu'il y avait un divorce.....

le preavis actuel etant de 3 mois.....

merci pour vos conseils

agnes

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Six cas sont possibles

Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :

- La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.

- La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.

- Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !

- Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.

- Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.

- Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).

Bon à savoir

- Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.

- Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !
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