procedure d'expulsion locataire qui ne paie pas

olive2nice · Inscrit le: 10 Fév 2007 Messages: 5

Bonjour,
je vous écris ce jour car j'ai un locataire qui depuis le début de son bail(2 ans) me paie avec du retard et toujours après relance de ma part. il me doit 2 mois de loyer et ne m'a pas encore payé juillet , son frère qui s'est porté caution me réglait jusqu'à ce jour les non paiements de son frère. Maintenant, celui ci me dit qu'il en a assez de payer les co.... de son frère et me dit qu'il ne veut plus rien savoir.
Je n'ai plus l'adresse du frère car il a déménagé et mon locataire ne me le communique pas. je ne possède plus que le numéro du portable, donc impossible de lui faire part du non paiement de son frère par courrier.
Comment procéder pour le faire partir en toute légalité et surtout le plus rapidement possible.
merci de votre réponse.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Une procédure d'expulsion est très longue :

Dans quels cas peut-on être expulsé ?

En cours de bail ou en fin de bail :

Si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance.
Cette clause permet d'obtenir l'expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d'1 mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire.

L'huissier remet un commandement de payer. Le locataire a la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement. Cette possibilité de saisine ainsi que l'adresse du FSL doivent être indiquer dans le commandement de payer.

Le " Fonds de solidarité pour le logement " peut lui accorder une aide financière qui lui permettra de régler les loyers ou charges impayés.

Une brochure expliquant la procédure d'expulsion est désormais délivrée par l'huissier dès le début de la procédure. Elle indique la marche à suivre et permet de contacter les organismes (DDE, ADIL...) pouvant aider les familles.

À défaut de clause résolutoire ou pour d'autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations...) : le propriétaire doit alors s'adresser au juge du tribunal d'instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail.

En fin de bail non renouvelé, si le locataire ne veut pas libérer le logement.

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Quand une expulsion est-elle valable ?
Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.

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Que faire avant le jugement ?
On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).

L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.

En cas de difficultés, on peut obtenir des délais de paiement, ce qui peut éviter l'expulsion.

A noter : le juge peut accorder d'office des délais de paiement au locataire capable de régler sa dette locative dans le cas d'une expulsion pour non-paiement des loyers.

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Que faire après un jugement d'expulsion ?
Faire appel (éventuellement en demandant l'aide juridictionnelle ).

Délai :
après une ordonnance de référé : 15 jours ;
après un jugement du tribunal d'instance : 1 mois.
L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement " exécutoire " (sans délai).

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Quels délais peut-on obtenir ?
Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars sauf dans les cas suivants :
expulsion après un " arrêté de péril " (immeuble en mauvais état) ;
relogement correct proposé au locataire ;
expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).

Sur demande faite au juge des référés :
si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
si l'on n'arrive pas à se reloger.

Durée :

Minimum : 3 mois ;
Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
3 ans dans les autres cas.

A noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des " indemnités d'occupation " normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.

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Comment se déroule l'expulsion ?
L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police. Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.

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Les mesures d'expulsion sont réglementées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par le décret n° 92-650 du 31 juillet 1992 pris pour son application, ainsi que par les articles L. 613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il ressort de ces dispositions, tout d'abord que l'expulsion doit être ordonnée par une décision de justice, qui peut être obtenue dans des délais raisonnables : de trois mois en moyenne en référé et de quatre mois et demi en moyenne au fond, soit une moyenne globale de quatre mois selon les derniers chiffres disponibles pour l'année 2002. Ensuite, s'agissant de l'habitation principale du locataire, l'expulsion ne peut être pratiquée que deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux. En outre, le législateur a instauré un sursis à exécution pendant la période hivernale, dans le cas où le relogement de l'occupant ne pourrait pas être assuré, et donné la faculté au juge d'accorder des délais à ce dernier en tenant compte de sa bonne volonté et de sa situation matérielle comparée à celle du bailleur. Enfin, le refus du préfet d'accorder à l'huissier chargé de l'exécution le concours de la force publique ouvre droit à indemnisation. Ce dispositif, qui concilie les intérêts des parties en présence, ne conduit pas pour l'instant à envisager de le modifier sans pour autant méconnaître les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour faire exécuter des décisions de justice rendues à leur profit.
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