problème de viabilisation avec chemin privée

Seb · Inscrit le: 07 Juil 2008 Messages: 1

Bonjour,

je suis dans une situation pour laquelle j'ai du mal à trouver des informations: je viens d'acheter un terrain qui est dit viabilisé. Ce terrain est au bout d'une impasse privée de 50m pour laquelle je suis propriétaire à 1/6ème (car il y a d'autres maisons qui utilisent ce chemin). Si le coffret EDF est bien sur le terrain, l'eau (et visiblement les PTT) s'arrête à l'entrée du chemin privée, à 1m après le compteur. Or sur les plans fournis par le notaire, il est indiqué en pointillé un trait qui part de la voie publique et qui rejoint le terrain avec marqué "eau+électricité+téléphone". Je comprends bien que le compteur d'eau doit être accessible de la voie publique mais ai-je le droit de réclamer à l'ancien propriétaire de faire une tranchée de 50m pour apporter l'eau et le téléphone sur le terrain ou doit-on considérer que le chemin fait partie de la propriété et que dans ce cas là le terrain est bien viabilisé (sachant que le terrain et le chemin sont bien 2 ZC différentes).
Merci d'avance pour tout renseignement.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 887

Bonjour,

Le terrain est viabilisé car tout est à la porte de la propriété privée et le chemin en fait partie .

Si vous avez signé chez le notaire avec une clause du genre :

La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l'ACQUEREUR sera tenu :

1°- De prendre le bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment de l'état du sol et du sous-sol ou de différence de contenance, même supérieure à un vingtième, de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet.

Cela veut dire que vous prenez le terrain dans l'état que l'on vous l'a présenté .
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