Non respect des dates d'un compromis de vente

Loudaki · Inscrit le: 02 Aoû 2008 Messages: 1

Bonjour,
Nous sommes les vendeurs d'une maison. Le compromis de vente stipulait que le prêt des acquereurs devait être acquis au plus tard le 15 Mai et l'acte de vente devait être signé le 25 juin.
Les acquéreurs viennent d'acquérir leur prêt et la date de signature de l'acte de vente a été fixée au 19.08;
Nous vendeurs avons nous la possibilité de suivre au tribunal nos acquéreurs pour non respect de ces dates?

A bientôt au pays d'Aix, et merci d'avance pour vos réponses.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 1045

Bonjour,

Si vous le croyez utile eu égard au faible retard constaté, il est vous est loisible d’engager une procédure de demande de dommages-intérêts devant le tribunal, à charge de prouver qu’il y a eu faute, que vous subissez un préjudice actuel, matériel, direct et certain et qu’il existe bien un lien entre la faute et le préjudice. La procédure devant le tribunal de grande instance nécessite l’intervention d’un avocat ; devant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire, est néanmoins conseillée dans ce cas où vous risquez que l’on vous reproche une procédure abusive .

Alors à vous de voir s'il faut se compliquer la vie avec des tracasserie administrative et pénales !!!!
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