Tribunal compétent pour créance liée à droit de passage ?

Fulltitane · Inscrit le: 03 Avr 2006 Messages: 5

Bonjour,

J'habite un pavillon (neuf) grevé d'une servitude de passage.

Sur le titre d'établissement de la servitude (signé devant notaire en 1998), il est précisé : "les travaux d'installation du portail en bordure de la voie publique seront à la charge des propriétaires des fonds par moitié"

Un courrier en ce sens a été adressé à mes voisins (fond dominant) ; ceux-ci refusent de participer financièrement.

[b:6caae00bff]Je voudrais savoir si je peux saisir le juge de proximité[/b:6caae00bff] (litige inférieur à 4000 €) ou bien si c'est nécessaire au TGI (litige ayant un rapport avec un droit de passage) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

NS[/b]

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 915

Bonjour,

Pour obtenir paiement des sommes dues, vous devez obtenir un jugement, poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement.
Pour cela il suffit de déposer une déclaration au greffe du Tribunal d'instance de votre ressort. Le juge de proximité sera saisi du litige quand la reconnaissance portera sur une somme inférieure ou égale à 4.000€ l'assistance d'un avocat ne sera alors obligatoire. De 4001 € à 10.000 €, le tribunal d'instance sera compétent et au-delà le TGI.

Vous devrez vous adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur (environ 60€ + les honoraires négociés avec lui).

Si vous gagnez ce procès, et que vous en faite la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le juge pourra mette à la charge de votre débiteur les frais d'huissiers que vous avez engagé. Il prend en compte dans cette décision votre situation économique et votre bon droit. Ainsi ce procès ne devrait rien vous coûter!
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Fulltitane · Inscrit le: 03 Avr 2006 Messages: 5

Bonjour,
Merci pour ces précisions forts concises et qui me seront bien utiles.
Les démarches "inconnues" semblent toujours insurmontables de prime abord ; elles sont dans bien des cas (et dans celui-ci en particulier) finalement simples… mais très longues dans leur aboutissement.
Cela est un autre problème.
Encore Merci
NS