Droit de passage et portail

fripouille1977 · Inscrit le: 05 Avr 2009 Messages: 1

Bonjour,

Je viens à vous car je suis désemparée face à la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

Je vous explique.

En 2005, nous avons acheté une maison avec un terrain sur lequel notre voisin situé à l'arrière bénéficie d'un droit de passage. Il s'agit en fait de l'ancien propriétaire de notre maison qui a divisé son terrain et fait construire une maison derrière.

Sur l'acte notarié, il est dit " Cette servitude consiste en une servitude réelle et perpetuelle de passage sur une bande de terrain rectangulaire de 4,00m et de 40 m de long environ"

Notre problème concerne l'installation d'un portail pour clore notre terrain qui donne sur une route. Aujourd'hui il est urgent qu'on le fasse car nous avons une petite fille de 20 mois.

Au départ, le portail devait être installé en retrait de la route mais la mairie s'y oppose. A la signature chez le notaire nous ne le savions pas. Nous avons donc informé notre voisin qui devait installé le portail à ses frais et dans un délai de 1 an comme stipulé sur l'acte notarié.
Il a du mal à accepter cette décision mais a fini par comprendre que la loi était la même pour tout le monde.
Bref, nous voulons aujourd'hui installer le portail à l'emplacement où il était avant la division du terrain.

Sur notre plan de division, nous avons encore les piliers apparents. La longueur de pilier à piler est de 3 m. Nous voulons donc installer un portail de 3 m. Sauf que notre voisin s'y oppose. Il veut un portail de 3,50 m minimum.
Le problème c qu'après avoir acheté , il a décidé de faire construire une nouvelle maison à l'arrière de la nôtre. Notre maire est en procès avec lui depuis plus de 3 ans car il s'y oppose. et bien sur nous ne voulons pas non plus d'une nouvelle maison car plus de passage sur notre terrain.
Tous les ans à la même époque c la guerre entre nous car on reparle du portail.
Aujourd'hui encore, il nous a dit que si on installait un portail de 3 m il ferait venir constater par huissier de justice et nous ferait retirer notre portail !

Quels sont nos droits ? Pouvons nous installer un portail de 3m sans risquer qu'on nous le fasse enlever de force ?

Si on décide d'installer un portail de 3,50m aura t-il réellement plus de chance de gagner son procès comme nous le laisse entendre notre maire ?
Il faut savoir que concernant sa 2 ème maison, il a gagné en première instance et que le maire a fait appel de la décision.

Si vous avez des réponses à m'apporter, des témoignages, je vous remercie de nous venir en aide car là je commence à saturer et je voudrais pouvoir profiter pleinement de mon jardin sans craindre pour ma fille et sans lui courir après toutes les 2 mn pour pas qu'elle aille sur la route.
Merci de votre attention et désolée pour la longueur de mon texte.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 1045

Bonjour,

Ce sont les articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:

Citation :
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Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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Regardez ce que le PLU indique, vous devrez vous y conformer.

Certaines municipalités imposent des largeurs minimales pour les passages par servitudes. Ce genre d’exigence ne semble pas fondé car la loi ne prévoit que la largeur de l’accès (celle du portail).

Vous dites : " Cette servitude consiste en une servitude réelle et perpétuelle de passage sur une bande de terrain rectangulaire de 4,00m et de 40 m de long environ" , je ne vois pas ce qui l'empêcherait de faire un portail de largeur de 3m50 d'ailleurs il n'a jamais été question d'une largeur spécifique au portail dans l'acte .
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