cologimmo
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 Posté le: Lun Avr 24, 2006 1:12 pm Sujet du message: Acte authentique |
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Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence.
Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public.
toute vente immobilière ou échange fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique que seul un notaire est habilité à rédiger. |
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