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Acte sous seing prive

 
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cologimmo
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Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 887
MessagePosté le: Lun Avr 24, 2006 1:15 pm    Sujet du message: Acte sous seing prive Répondre en citant
En matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public. Il s'oppose à l'acte authentique.

acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat ; il est signé directement entre le vendeur et l'acquéreur.
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