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Bail ou contrat de location

 
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cologimmo
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Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 915
MessagePosté le: Lun Juin 05, 2006 10:27 am    Sujet du message: Bail ou contrat de location Répondre en citant
c'est un document destiné à définir les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. En général, les baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989.
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