Retour à l'accueil
Annuaire Lexique Partenaires Liens utiles
Votre publicité ici
Accueil Contact Annoncer Alerte mail Rechercher FAQ Forum
 FAQFAQ   RechercherRechercher   Liste des MembresListe des Membres   Groupes d'utilisateursGroupes d'utilisateurs   S'enregistrerS'enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Compromis de vente

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    cologimmo.com Index du Forum -> Besoin d'aide
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
cologimmo
Site Admin


Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 915
MessagePosté le: Lun Juin 05, 2006 12:00 pm    Sujet du message: Compromis de vente Répondre en citant
promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature.
Revenir en haut
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Visiter le site web du posteur
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    cologimmo.com Index du Forum -> Besoin d'aide Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum


Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com