nombre de m2 erroné sur acte de propriété

estelle29 · Inscrit le: 05 Aoû 2006 Messages: 1

La maison voisine vient d'etre vendue à un professionnel de l'immobilier, il y a 2 jours. Il savait que la maison achetée ne correspondait pas aux 92m2 déclarés, puisqu'il l'a faite mesurer. Il l'a achetée quand même, et nous réclame à présent les 20 m2 manquants.
Le cadastre est erroné,les superficies de l'acte notarié aussi, à leur désavantage mais la description de sa propriété et de la nôtre est très claire dans les actes notariés. D'ailleurs, la répartition historique est très ancienne mais beaucoup de témoins peuvent en attester car elle est la conséquence de divisions familiales anciennes.
Il nous a à mi-mot menacé de faire détruire un mur mitoyen pour récupérer ces m2, pour ensuite nous proposer son réel désir : récupérer gratuitement (sur notre terrain) les 50 m2 devant la maison, pour avoir un jardin privatif.
Nous pensons qu'il n'a aucun droit de nous imposer quelque modification que ce soit. Il propose en outre que son notaire, un collaborateur régulier, fasse l'acte gratuitement. Qu'en pensez-vous ?

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 1045

Le titre de propriété atteste du transfert d'un bien d'un propriétaire à un autre. Mais il est rare qu'il garantisse la superficie et les limites d'un terrain. En effet, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, l'acte de vente prévoit très souvent que l'acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition, et notamment les erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes, etc. Cette clause de " non garantie ", quand elle figure dans les conditions de vente, interdit à l'acquéreur de se retourner ensuite contre le vendeur, même si le descriptif figurant dans l'acte se révèle erroné.

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (JO du 14.12.00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l'achat d'un terrain destiné à la construction d'une maison ou d'un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d'un bornage. A défaut de cette précision dans l'acte authentique, l'acquéreur peut, dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullité.
Si le terrain est situé dans un lotissement, ou est issu d'une division à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté, ou d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine : un bornage doit obligatoirement avoir été effectué.

Les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont des limites matériellement apparentes. Mais elles ne constituent des éléments de preuve valables qu'au terme d'une période de possession continue et incontestée qui est fixée par la loi et est en général égale à 30 ans.

Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguité la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre-expert.

Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a mis en place un fichier national, baptisé Aurige. Les travaux de délimitation et de bornage doivent être inscrits dans ce fichier, dès leur réalisation par un géomètre-expert. Ce fichier peut être consulté par tout géomètre-expert inscrit à l'Ordre, ce qui permet de retrouver rapidement les opérations de bornage déjà effectuées.

Morgane.