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Bonjour,

Sur un parcelle de terrain divisé en trois, 2 terrains son accessibles par une servitude de passage. Est-ce que j'ai le droit de mettre ma future maison en limite de terrain sur la servitude.
Vu que je ne connais pas grand chose aux règles d'urbanisme, je vous remercie d'avance pour toutes informations que vous pouvez m apporter.


Cordialement.

Vous aurez la réponse en lisant les règles locales d'urbanisme.

C'est la 1ere chose à faire lorsque l'on a trouvé un terrain.

Allez à la mairie et revenez-en avec la photocopie des ces quelques feuilles.

Bonjour,

Lorsqu’un bâtiment (ou ouvrage assimilé) est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (article R. 111-18 du C.U.). Souvent les règlements prévoient une distance minimale qui est en général de trois ou quatre mètres.

Cette règle s’applique aussi aux voies privées ; à cet égard, une servitude de passage est assimilée en principe à une voie privée (Conseil d’Etat, 25 novembre 1983 et 1er février 1985).

Il s’agit donc dans votre cas d’un recul par rapport à une voie et non par rapport à une limite parcellaire par exemple avec le voisin.

En revanche je rejoins Laurent CAMPEDEL en ce qui concerne les règles locales d'urbanisme.

Morgane .

Disons que le constructeur s'est renseigné et a positionné la maison puis déposé le permis en nous disant qu'on pouvait la mettre en limite. Hors tout a l'heure la DDE appelle en nous disant que la servitude est considérée comme voie publique et donc la maison doit être reculée de 5 mètre. Vue que l'arriere de la maison donne en plein sud le fait de la reculée on aura autant de terrain derriere que devant sur un terrain pas si grand que ça.
Qu'est-ce qui fait foi, les règles de la mairie ou la DDE.

Qui prend la décision?


Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.

Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

La DDE est chargée de mettre en œuvre les politiques de l'Etat dans de nombreux domaines :

• la sécurité routière, les transports
• le logement, l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'instruction des permis de construire pour les communes qui n'ont pas élaboré de plan d'occupation des sols
• le contrôle de la distribution de l'électricité


Reste à vous de voir si votre commune dispose d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols .

Morgane.

PETE a écrit:Disons que le constructeur s'est renseigné et a positionné la maison puis déposé le permis en nous disant qu'on pouvait la mettre en limite. Hors tout a l'heure la DDE appelle en nous disant que la servitude

Qu'appelez-vous servitude ?
Est-ce la voie de circulation du lotissement ou le droit passage d'un voisin ?
Ce ce statut dépend la réponse.

est considérée comme voie publique

Ce doit donc être la rue desservant le lotissement.

et donc la maison doit être reculée de 5 mètre.

Si les règles d'urbanisme locales précise que les constructions devront être reculée de 5m par rapport au voie, et que ce que vous appelez servitude est bien la rue du lotissement, alors la DDE a raison.

Vue que l'arriere de la maison donne en plein sud le fait de la reculée on aura autant de terrain derriere que devant sur un terrain pas si grand que ça.
Qu'est-ce qui fait foi, les règles de la mairie ou la DDE.

Les règles locales d'urbanisme doivent impérativement être respectées. Ces règles sont adoptées par le conseil municipal et forment le Plan d'Occupation des Sols (devenu depuis Plan Local d'Urbanisme).

Dans votre cas, la mairie de votre commune doit très certainement confier l'instruction de leur dossier de demande d'urbanisme à la DDE. La DDE instruit alors ces dossiers en les confrontant aux règles locales d'urbanisme. Elle vérifie que la construction projetée ne déroge pas à ces règles.

Ici, votre constructeur a apparamment considéré à tort que la voie qui passe à coté de votre terrain n'était pas soumise à la règle d'éloignement des 5m.
Mais peut-être est-ce la DDE qui a considéré à tort que le passage de votre voisin était une voie d'accès.

Pour que je vous renseigne plus, il faut que vous précisiez ce que vous appelez "servitude".

La servitude c'est le droit de passage du voisin qui lui a acces direct sur la voie publique, on est deux terrains à y avoir accès. Ce passage a nécessité la suppression d'une parcelle de 5 mètres sur 5 de notre terrain pour permettre aux camions de pompier de faire demi tour.
Merci d'essayer de me répondre

A qui appartient le terrain ?

A une copropriété ?

Si oui, alors la DDE a raison.

Est-il en indivision entre vous ou votre voisin ou vous appartient-il en propre (et votre voisin dispose d'une servitude de passage sur votre fond) ?

Si oui, alors la DDE a tort.

En gros on est trois terrains :
- 2 terrains au fond plus ou moins côte à côte
- Le troisième terrain étant celui à qui appartient la servitude, cette servitude étant une partie de son terrain qui donne accès à la voie publique pour les 2 autres.

Ce terrain est donc privé et non ouvert à la circulation publique.

La DDE le classe donc à tort en voie de circulation.

Une simple explication téléphonique avec la DDE devrait lever le problème.

Si vous avez reçu une lettre, répondez par lettre.

Est-ce que votre constructeur vous a rassuré et vous a dit la même chose ?

C'est la DDE qui a conctacté ma femme car il n'arrivait pas à joindre notre constructeur, elle a bien essayer de lui expliquer mais il restait sur ses positions et apparement refuse d'accepter les plans. Quant au constructeur je n'ai pas réussi à les avoir hier soir.