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Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 5 ans situé en 2em rang et à laquelle j'accède grace à une servitude de passage (acte notarié) d'une longueur de 22m et d'une largeur de 3.50 m, sur le lot de mon voisin.

lorsque j'ai acheté ma maison, un grillage, qui apparait aussi sur l'acte notarié, délimitait l'assiete de la servitude sur tout le long jusque chez moi.
Depuis 2 ans mon voisin à créé une ouverture dans ce grillage en posant un portail coulissant, ce qui lui permet maintanant d'accéder derrière chez lui en voiture, moyennant une manoeuvre délicate et longue du fait de la largeur de 3,50 m uniquement.
En créant cette ouverture mon voisin a rendu l'utilisation de la servitude vraiment délicate :

quand il manoeuvre, je ne peux plus ni rentrer ni sortir, s'il veut sortir et moi rentrer chez moi (ou l'inverse) je ne sais pas qui " a la priorité", si je stationne m^me 5 minutes pour ouvrir mon portail (au bout de la servitude) il prétexte que je le gêne pour accéder à derrière chez lui !!!
Je lui est déja demander à plusieurs reprises, y compris par courrier en recommabdé avec menace de procès de rétablir le grillage mais il ne veut rien entendre. Je ne sais plus quoi faire aujourd'hui, à part le procès au civil.Que me conseillé vous ?
Merci

Vous voulez lui faire remettre le grillage ? Mais de quel droit ?

Il est sur son terrain et fait ce qu'il veut.

S'il a envie d'enlever totalement le grillage, il peut le faire le plus légalement du monde, et heureusement !

Il a d'autre part aussi totalement le droit d'emprunter cette servitude de passage qui est en fait SON terrain, il ne faut pas l'oublier.

Maintenant, il ne doit pas vous gêner pour exercer la servitude qui vous est du. Le fait qu'il manoeuvre pendant quelques minutes ne peut pas être considéré comme une gêne. Mais cela est aussi vrai pour vous vis à vis de lui ! Si vous restez seulement quelques minutes sur son terrain, le temps d'aller ouvrir votre portail, il n'a pas à vous le reprocher. Vous n'avez cependant pas le droit de stationner sur son terrain en dehors de ces quelques minutes. Une servitude de passage, ce n'est pas une servitude de stationnement.

je ne sais pas sur quel fondement juridique Mr CAMPBELL peut apporter une réponse aussi radical...

1) ce qui régit la servitude est ce qui est précisé sur l'acte notarié

2) si le grillage apparait sur l'acte je ne pense pas qu'il puisse être supprimé comme cela

3) L'indemnisation touché par le le fond "servant" tenais compte du préjudice subit lorsque la servitude a été établi, ce préjudice est moindre aujourd'hui pour le fond servant et plus important pour le fond "dominant" en conséquence, et si MR LAMBERT à raison, le propriétaire du fond dominant (celui qui utilise la servitude) est en droit de demander une indémnisation à celui du fond servant.

3) Quand au fait que le stationnement soit interdit, en droit français, ce qui n'est pas interdit est autorisé, par conséquent si l'interdiction de stationner n'apparait pas sur l'acte notarié, vous pouvez très bien stationner par contre le lot qui supporte la servitude n'en a absolument pas le droit (article 701 du code civile..).

cdt

conseillavisé a écrit:je ne sais pas sur quel fondement juridique Mr CAMPBELL

Tssss
Monsieur "Conseilavisé", relisez mieux SVP...

peut apporter une réponse aussi radical...

Peut-être le code civil ?

1) ce qui régit la servitude est ce qui est précisé sur l'acte notarié

Tout a fait.
Il serait utile de pourvoir la lire.

2) si le grillage apparait sur l'acte je ne pense pas qu'il puisse être supprimé comme cela

Et pourquoi donc ?
Ce grillage n'est strcitement d'aucun usage pour la servitude. Au plus marque-t-il l'assiette de la servitude. Mais une assiette n'a pas besoin de grillage pour exister. La pose de celui-ci a simplement résulté du droit au fond servant de faire ce qu'il veut sur sa parcelle (tant que cela ne diminue pas l'usage et ne rend pas plus incommode la servitude due). De la même manière, s'il a envie de l'utiliser aussi pour lui-même, il en a tout a fait le droit.

Une servitude de passage, c'est la permission accordée à un fond dominant de passer à tel endroit sur un fond servant.
Ce n'est pas la quasi appropriation du terrain servant par le fond dominant !

3) L'indemnisation touché par le le fond "servant" tenais compte du préjudice subit lorsque la servitude a été établi, ce préjudice est moindre aujourd'hui pour le fond servant

Pas d'accord.
Elle n'est pas moindre.
Elle est inchangée.
L'édification ou non d'un grillage marquant l'assiette de la servitude n'en modifie pas l'importance.

et plus important pour le fond "dominant" en conséquence, et si MR LAMBERT à raison, le propriétaire du fond dominant (celui qui utilise la servitude) est en droit de demander une indémnisation à celui du fond servant.

Il se fera débouter pour le grillage.
Le temps de manoeuvre et de croisement sur le servitude sera je pense aussi rejeté s'il est prouvé que cela ne dure que quelques minutes. Mais c'est moins sur.

3) Quand au fait que le stationnement soit interdit, en droit français, ce qui n'est pas interdit est autorisé, par conséquent si l'interdiction de stationner n'apparait pas sur l'acte notarié, vous pouvez très bien stationner

Non, pas d'accord du tout.
Quelle que soit l'encyclopédie, la définition du mot "passage" est différente du mot "stationnement".
Une servitude de passage n'est pas une servitude de stationnement.
Dans ce cas, pourquoi ne pas dire aussi qu'on a le droit d'y construire ou d'en faire un potager ?

par contre le lot qui supporte la servitude n'en a absolument pas le droit (article 701 du code civile..).
cdt

Là, je vous rejoint.

En fait je veux simplement pouvoir utiliser ma servitude comme elle était lorsque j'ai acheté la maison dont le prix d'achat tenait compte de la servitude...je ne demande pas à planter quelque chose dessus..et si je vous comprends bien aujourd'hui mon voisin peut décider de rentrer et sortir par ce portail toutes les 20 secondes sans que je n'ai rien à dire, c'est absurde, c'est un préjudice évident et l'acte notarié ne répond pas à ce cas de figure

je crois savoir que l'utilisation d'une servitude doit être paisible et non équivoque, aujourd'hui il n'en est rien, et si cette ouverture doit rester je pense pouvoir facilement prouver le préjudice et demander une compensation financière importante, nous verrons...

La réponse de CAMPELL sur le droit de stationner est hors sujet puisque le propos de jekanili est de dire qu'il n'est pas précisé sur l'acte que le stationnement est interdit, c'est le m^me problème que l'avion qui ne se pose jamais...étant donné que vous avez le droit d'aller et venir sur cette servitude comme vous l'entendez, il est évident que vous pouvez stationner !! par contre effectivement l'utilisation de la servitude devient pour le moins équivoque et pas dutout paisible et la aussi c'est très facile à prouver..

cdt

Vous voudriez donc empêcher un propriétaire de passer sur sa propriété parce qu'il vous a cédé un droit de passage ?
Ceci est illégitime.

Quant à la fréquence de ses passages, il est clair qu'ils ne doivent pas vous rendre la servitude plus incommode qu'avant. D'où mes nuances à ce sujet. Si le voisin veille vos allées et venues et qu'il sort à chaque fois à ce moment là, un juge le condamnera. Si par contre les rencontres sont fortuites, il ne donnera pas suite.

conseillavisé a écrit:La réponse de CAMPELL

Bis repetita
Tssss
Monsieur "Conseilavisé", relisez mieux SVP...

sur le droit de stationner est hors sujet

Extrait du 1er message du questionneur si je stationne m^me 5 minutes pour ouvrir mon portail (au bout de la servitude) il prétexte que je le gêne pour accéder à derrière chez lui

puisque le propos de jekanili est de dire qu'il n'est pas précisé sur l'acte que le stationnement est interdit,

Ceci n'a pas être précisé.
Car dans ce cas, il faudrait aussi précisé qu'il est interdit d'y faire poussé des radis ou d'y construitre un cabane, etc.
Bis, ter, quater, répétita : un servitude de passage sert à passer. Il ne peut pas servir à autre chose, comme faire son repassage, lire son journal, ou stationner...

c'est le m^me problème que l'avion qui ne se pose jamais...étant donné que vous avez le droit d'aller et venir sur cette servitude comme vous l'entendez, il est évident que vous pouvez stationner !!

Rapellez vous votre code de la route.
S'arrêter n'y a pas le même sens que stationner.
Eh bien ici, c'est pareil.

par contre effectivement l'utilisation de la servitude devient pour le moins équivoque et pas dutout paisible et la aussi c'est très facile à prouver.
cdt

Pour en finir, voici un extrait de cette jurisprudence :

alors, qu'enfin, le droit de passage n'implique pas celui de stationner, lequel doit être établi par un titre, en sorte que viole les articles 691 et 696 du Code civil l'arrêt attaqué qui décide que la servitude de passage établie par un acte juridique doit être étendue au stationnement de véhicule

Le juge d'appel avait dit comme vous.
Le juge de cassation le rappel évidemment à l'ordre à ce sujet.

Peu importe toutes ces considérations puisque la lois dit qu'il est interdit de rendre l'utilisation plus incomode et quelle doit être paisible et sans équivoque, aujourd'hui ce n'est plus le cas et vous gagnerez à coup sûr !!

CORDIALEMENT

"Le revers de main" est une drôle de manière d'argumenter !

Bref, je pense qu'au contraire une action en justice sera très très aléatoire.

Il ne s'agit pas d'argumenter d'un revers de main mais de dire que, dans ce cas, il es tellement simple de prouver (même avec un mauvais avocat) que l'utilisation de la servitude ne répond plus aux articles du codes civi qui les régissent (quoi qu'il en soit le 701 n'est plus dutout respecté) qu'il faut aller rapidement au procès pour en terminer, puisque visiblement il n'y a pas d'autre soltion !

cdt

Pour l'archive, voici une autre jurisprudence expliquant clairement le coté constant de la chose.
Attendu que si M. Y... Z... possède pareillement un accès sur la voie communale, ce droit d'accès ne saurait se confondre avec un droit de stationnement puisqu'il ne constitue qu'une possibilité d'arrêt momentané du riverain devant son immeuble, le temps nécessaire à la montée et à la descente des occupants ainsi qu'au déchargement de toutes les choses utiles à la vie ou à l'activité du riverain (juriscl droit administratif Fasc. 410-20, n° 4 à 6);

A moins que vous disposiez d'autres informations sur mon dossier (?...) je n'ai jamais écrit ici que j'allais attaquer mon voisin pour exiger le droit de stationner, sujet sur lequel on pourrait discuter longtemps mais qui n'est pas à l'ordre du jour.

Le procès que je fais (ça y' est c'est en cours) c'est parcequ'il a créé un ouverture qui a modifié la destination de la servitude et l'a rendu beaucoup plus délicate à utiliser ce qui est interdit très clairement par la loi (article 701 entre autre) et indiscutable dans mon cas (tous les avocats que j'ai consulté gratuitement..je sais j'ai de la chance...me l'ont confirmé)

Après ce sera sans doute long et couteux mais je m'en fou j'ai du temps et puis à la sortie les frais seront supportés par mes voisins !

Voila

Quand au stationnement si j'ai envie de stationner et si cela gêne mon voisin car il considère que c'est interdit he bien il fera comme moi aujourd'hui, il me fera un procès, je ne vois pas pourquoi je procèderai autrement que lui qui se fou complètement du respect des autres depuis qu'il est arrivé et qui fait ce qu'il veut sans demander les autorisations (et là je ne parle pas que de la servitude)il faut bien que les avocats gagne leur vie )

A bientôt .