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Bonjour,
Je viens d’acheter une maison neuve en bordure de route avec droit de passage au profit de mon voisin qui est en retrait.
L'accès à notre propre garage sur l'arrière de notre maison se fait par ce même chemin.
Il n'y a pas actuellement de portail en bord de la route, qui est une voie passante ; le couple vendeur de cette maison a divorcé avant de pouvoir finir les travaux.
Le permis de construire, qui n'est pas clos, ne prévoit pas de portail.
En revanche le titre constitutif de la servitude (annexé à l'acte notarié) prévoit que "les travaux d'installation du portail en bordure de la voie publique seront à la charge des propriétaires des fonds par moitié".

Nos voisins de derrière, a qui j'ai annoncé verbalement que j'allais posé un portail, m'ont opposé différents arguments pour contester dabord que leur revenus sont inférieurs aux nôtres, puis me dire qu'ils refusaient d'y participer et enfin m'annoncer que de toute façon je n'ai pas le droit de poser un portail (malgré la lecture que je leur ai fait du titre constitutif de la servitude qu'ils déclarent ignorer alors qu'il a visiblement été créé lorsqu'ils ont acheté la maison du fond en 1998).

Je leur ai bien entendu dit que je leur fournirai la télécommande qui permettra d'ouvrir mon portail motorisé, qui est 1 mètre plus large que le leur (non motorisé). Je suis conscient qu'ils auront 2 portails à franchir au lieu d'un seul aujourd'hui et que aux vues de l'Art 701 du C. Civ. je rends de factoi "plus incommode" leur passage.
Mais l'utilisation de mon jardin est impossible sans que mon terrain soit clos compte tenu de mes enfants en bas âge et la convention de servitude stipule explicitement la pose d'un portail (à venir au moment de sa rédaction).

Quel est la marche à suivre pour
- d'une part être sûr que je suis bien dans mon droit ? Je me pose la question de savoir si l'Art. 647 du C.Civ. s'applique pleinement dans mon cas corobboré par le titre constitutif de la servitude, charge à moi de ne pas entraver le passage, ce qui ne serait pas mon intérêt puisque j'utilise le même chemin tout les jours avec ma voiture,
- préparer d'éventuelles poursuites que je pourrais intenter pour être indemnisé en application de cette convention inscrite sur le titre constitutif de la servitude ?

Merci d'avance
Nicolas

Fulltitane a écrit:Bonjour,
Je viens d’acheter une maison neuve en bordure de route avec droit de passage au profit de mon voisin qui est en retrait.
L'accès à notre propre garage sur l'arrière de notre maison se fait par ce même chemin.
Il n'y a pas actuellement de portail en bord de la route, qui est une voie passante ; le couple vendeur de cette maison a divorcé avant de pouvoir finir les travaux.
Le permis de construire, qui n'est pas clos, ne prévoit pas de portail.
En revanche le titre constitutif de la servitude (annexé à l'acte notarié) prévoit que "les travaux d'installation du portail en bordure de la voie publique seront à la charge des propriétaires des fonds par moitié".

Nos voisins de derrière, a qui j'ai annoncé verbalement que j'allais posé un portail, m'ont opposé différents arguments pour contester dabord que leur revenus sont inférieurs aux nôtres,

Peut-être, mais l'acte de servitude qu'ils ont signé prévoit bien la pose d'un portail à frais commun. Ils auraient donc du prévoir une somme d'argent à cette fin. (s'ils ne l'ont pas fait, vous n'êtes obligé de leur mettre le couteau sous la gorge non plus).

puis me dire qu'ils refusaient d'y participer

Ha ben là, ils n'ont pas le choix.
Ce que servitude prévoit, acteurs doivent faire, sauf entente unanime pour y déroger.

et enfin m'annoncer que de toute façon je n'ai pas le droit de poser un portail (malgré la lecture que je leur ai fait du titre constitutif de la servitude qu'ils déclarent ignorer alors qu'il a visiblement été créé lorsqu'ils ont acheté la maison du fond en 1998).

Ils ne sont signataires de cette servitude ?
Et si ce n'est pas eux, les propriétaires précédents alors ?
Quoiqu'il en soit, si cette servitude a été signée par les 2 fonds à sa création, celle-ci est attachée à la propriété et non aux propriétaires. En clair, une servitude existante s'impose à tout nouvel acquéreur d'un bien.

Je leur ai bien entendu dit que je leur fournirai la télécommande qui permettra d'ouvrir mon portail motorisé, qui est 1 mètre plus large que le leur (non motorisé). Je suis conscient qu'ils auront 2 portails à franchir au lieu d'un seul aujourd'hui et que aux vues de l'Art 701 du C. Civ. je rends de factoi "plus incommode" leur passage.

Vous ne rendez rien incommode du tout, puisque ceci est prévu dans la servitude établie !

Mais l'utilisation de mon jardin est impossible sans que mon terrain soit clos compte tenu de mes enfants en bas âge et la convention de servitude stipule explicitement la pose d'un portail (à venir au moment de sa rédaction).

Quel est la marche à suivre pour
- d'une part être sûr que je suis bien dans mon droit ?

Vous l'êtes en posant à vos frais le portail et en ne réclamant rien aux voisins.
Vous l'êtes en intentant une action en justice afin qu'ils financent la moitié des frais de la pose du portail.
Vous ne le seriez pas je pense en installant le portail à vos frais, puis en demandant aux voisins de vous rembourser la moitié du coût.

Je me pose la question de savoir si l'Art. 647 du C.Civ. s'applique pleinement dans mon cas

Oui, et c'est d'ailleurs un casse-tête juridique pour les juges dans le cas des servitude de passage.
Mais c'est le droit à se clore qui est le plus fort finalement.

corobboré par le titre constitutif de la servitude, charge à moi de ne pas entraver le passage, ce qui ne serait pas mon intérêt puisque j'utilise le même chemin tout les jours avec ma voiture,
- préparer d'éventuelles poursuites que je pourrais intenter pour être indemnisé en application de cette convention inscrite sur le titre constitutif de la servitude ?

Merci d'avance
Nicolas

Merci beaucoup pour ces précisions, certes pleine de bon sens, mais fort rassurantes lorsque l'on a face à soi des personnes de mauvaise foi dont l'intention est visiblement de nuire à la libre jouissance de son bien (que je viens d'acheter fort cher !)
Je vais donc malheureusement maintenant dans un premier temps m'attacher à réunir un faisceau de preuves qui me permettra le cas échéant de prouver les efforts de conciliation que j'aurai effectués.
Sans réponse de leur part, je ne doute pas qu'un juge apréciera l'impérieux besoin que j'ai "de me clore" et d'avoir, dans un second temps, procédé à la pose de ce portail...
Encore Merci
Nicolas