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Bonjour,


J'ai un problème par rapport aux chèques de pré-réservation vis à vis de certaines agences immobilières. En fait, pour maximiser mes chances de trouver un logement, j'ai envoyé un chèque de 250 € de pré-réservation aux 2 agences où j'ai demandé un logement étant donné que dans le contrat il est stipulé :

"J’ai bien noté que je bénéficierai de la pré-réservation de ce logement sous réserve de sa disponibilité, de la remise d’un dossier complet et de l’acceptation de ce dernier par -nom de la résidence-"

L'ironie du sort c'est d'avoir été accepté dans les 2 agences de location de logement, et dans le contrat il a été marqué :

"En cas de désistement de ma part, je reconnais être informé(e) et avoir accepté que ce présent chèque sera conservé et encaissé."

Je trouve ça complètement dégueulasse, je suis obligé de postuler dans plusieurs agences pour pouvoir trouver un logement. Mais c'est pas normal de garder les chèques pré-réservations si c'est même pas sûr qu'on puisse bénéficier du logement!

Je peux faire quoi pour récupérer un de mes chèques ?


Merci.

Bonjour,

Un agent immobilier ne peut demander ou accepter aucune rémunération avant que le bail n'ait été signé entre le propriétaire et le locataire. Si le contrat n'est pas conclu, aucune commission n'est due à l'agent .

Pour rappel, Les agents se réfugient derrière la « Convention pour la réservation d’un bien en location » qu'ils vous font signer. Or, ce document n’est en aucun cas un contrat concluant la transaction (seul le contrat de location est un acte emportant droits et obligations pour le locataire et le bailleur), de plus, n’étant pas le propriétaire mais le mandataire du logement en question ils ne sont pas en droit d’encaisser des rémunérations en votre nom avant la signature du bail.

Par conséquent, en vertu de l’article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet stipulant que: « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties », il me semble que la perception et la rétention de la somme constitue une infraction à cette loi, aussi, mettez les en demeure de vous restituer ladite somme de 250 € sous huit jours. En cas de refus de leur part, vous serez dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance et d’envoyer le double de votre requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture.

Morgane.

Merci pour cette réponse, je vais leurs demander un remboursement ! Je vous tiens au courant!

Finalement le chèque m'a été retourné, merci pour toute votre aide.

Petite touche d'humour pour la fin; j'avais en fait oublié de signer le chèque de pré-réservation.

Cordialement.

hé ben voila, tout est bien qui fini bien .

Morgane.

Bonjour j'ai un problème au sujet d’un chèque de réservation. Durant l'été dernier mon fiancé est moi même faisions des recherches afin de trouver un logement pour l'année universitaire. Nous avons donc pris contact avec LES ACADEMIES AIXOISES (nom de la résidence étudiante) qui d'après ce que j'ai compris est géré par une association LOC HABITAT. Il nous a été demandé de donner un chèque de réservation de 300 euros. Or il nous a été affecté un T2 du CROUS pendant nos démarches. Nous avons donc par lettre recommandée envoyer un courrier pour les informer que nous annulons notre demande. Nous n'avions pas signé de baille je tiens à le signaler, mais également que notre demande concernée la location d'un studio meublé. Le chèque datait du 23.07.09. Nous pensions que cette histoire était réglée quand hier nous avons remarqué que le chèque avait été encaissé donc à la date du 22.10.09. Nous avons pris contact ce matin avec Les Académies Aixoises. Ils disent qu'ils ne peuvent nous rembourser car nous avons dépassé le délai de 10 jours pour annuler notre demande. Demande qui est effective à partir de la date où nous avions émis le chèque. D'après les recherches que j'ai pu faire la loi article 22-2 de la loi du 6 Juillet 1989 serai en notre faveur. Il stipule : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivant : - chèque de réservation de logement". Ainsi que la loi de Hoguet qui interdit à l'agence de percevoir de l'argent sans contrat signé.

La résidence étudiante utilise l'argument du délai des 10 jours qui sont dépassés.
Est-ce que mette ce genre de délai est vraiment légale?

Donc si j'ai compris je dois faire un courrier dans lequel je rappelle la loi, je les mes en demeures de nous restituer nos 300 euros sous 15 jours sous peine de poursuites.

En cas de refus j'ai aussi lu qu'il nous était possible de saisir le Tribunal d’Instance et d’envoyer le double de notre requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture.

Tout conseil d'un professionnel du droit sont les bien venues.
Merci beaucoup