interdit bancaire
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interdit bancaire
de opalines » Lun Sep 10, 2007 4:18 pm
un propriétaire peut il me refusé une location parce que je suis interdit bancaire cordialement
- opalines
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de cologimmo » Mar Sep 11, 2007 9:27 am
Bonjour,
La pénurie grandissante de logements à louer autorise certains bailleurs, disposant d'un plus grand choix de candidats, à se montrer encore plus sélectifs qu'à l'accoutumée et à réclamer toujours plus de documents destinés à les rassurer sur la solvabilité de leurs futurs locataires et leur capacité à faire face au loyer et aux charges du logement.
L' amendement au texte sur la "Modernisation sociale" ( l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 ) , et qui comportait initialement une disposition destinée à lutter contre les discriminations dans la location des logements, a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale : il vise à interdire aux bailleurs de demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
« - photographie d'identité ;
« - carte d'assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »
Il appartient, dans ce cas, au locataire de « présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » et au bailleur de prouver que son refus de louer est justifié. Au cas où le juge reconnaîtrait la discrimination, le bailleur peut être tenu de verser des dommages et intérêts au candidat locataire, victime de la discrimination.
Morgane.
La pénurie grandissante de logements à louer autorise certains bailleurs, disposant d'un plus grand choix de candidats, à se montrer encore plus sélectifs qu'à l'accoutumée et à réclamer toujours plus de documents destinés à les rassurer sur la solvabilité de leurs futurs locataires et leur capacité à faire face au loyer et aux charges du logement.
L' amendement au texte sur la "Modernisation sociale" ( l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 ) , et qui comportait initialement une disposition destinée à lutter contre les discriminations dans la location des logements, a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale : il vise à interdire aux bailleurs de demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
« - photographie d'identité ;
« - carte d'assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »
Il appartient, dans ce cas, au locataire de « présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » et au bailleur de prouver que son refus de louer est justifié. Au cas où le juge reconnaîtrait la discrimination, le bailleur peut être tenu de verser des dommages et intérêts au candidat locataire, victime de la discrimination.
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