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bonjours à tous,
le 30.09 suite à un dégat des eaux mineur dans ma chambre, non responsable, constat de sinistre signé et envoyé. je dois m'absenter pour raison familiale pour un mois. ne voulant pas empecher les visites d'experts, je demande à mon bailleur s'il veut bien s'en occuper au cas-ou, je lui laisse une clef de mon logement pour cet effet, ainsi que n° de tel et adresse ou me joindre en urgence. pas de nouvelles , bonne nouvelles, je reviens le 1.10 et constate avec effroi que mon plafond de chambre présente 5 ouvertures de 40 par 60 cm laissant apparaitre le plancher du dessus, fenetre ouverte, chauffage en marche. mon voisin m'informe que le bailleur à pénétré chez moi et à fait faire par une entreprise des travaux de démolition. aucuns experts ne s'est présentés. à mes questions [i:dfe1acc32e]le bailleur me dit que je lui est laissé les clefs ,que c'est pour aérer et me fait savoir que je ne suis pas concerné !.[/i:dfe1acc32e] n'ayant pas été avertit de quelques façons et étant privé de la jouissance de ma chambre encore à ce jours, car visite de l'expert le 22 .12 et travaux en attente car j'ai repris mes clefs. suis en droit de porter plainte pour intrusion de mon domicile , travaux effectues à mon absence sans préavis, sans urgences ou péril de bien ou de personnes et privation du bien loué et si oui quelle juridiction saisir ? dans l'attente de vos lumières , merci !

Bonjour,

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictueuse du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Maintenant reste à savoir si votre bailleur est rentré sans votre autorisation, et d'après ce que vous écrivez vous lui avez donné les clés = donc pas de violation de domicile .

Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ( loi du 06:07:1989, art. 7 e ). Pour la première fois, la Cour de Cassation lève une ambiguïté que le texte laissait subsister en précisant que le locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués. Le bailleur ne peut donc pas imposer à son locataire des travaux visant à améliorer les parties privatives qu'il occupe, sauf accord en ce sens (loi du 06:07:1989 art 17 e).Cour de Cassation ch. civ. 3 du 05/05/2004.

Maintenant est ce que le faite d'avoir donner les clés équivaut à un accord !!!! Il doit vous avertir des travaux à faire, mais vous n'avez pas le droit de vous y opposer ! . Ceci est laissé à l'appréciation du juge au cas ou vous allez en justice .

merci pour vos réponses, j'avoue quelles me laisse perplexe. vous me laisser à penser que les formulations/accusations avancées dans mon post ne sont (certainement) pas les bonnes et cela m'inquiète.
comment expliquer à un magistrat que mon bailleur à entrepris des travaux en mon absence , sans mon consentement à des travaux de démolitions , sans les terminer, me privant ainsi de la jouissance de mon lit depuis 80 nuits et ceci sans avoir pénétré chez moi , sans mon accord !!

Bonjour à toutes et à tous,
désolé je m'introduit dans cette conversation mais cela évitera de créer un nouveau sujet sur le même thème...
Je me permet de citer cologimmo
"Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ( loi du 06:07:1989, art. 7 e ). Pour la première fois, la Cour de Cassation lève une ambiguïté que le texte laissait subsister en précisant que le locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués. Le bailleur ne peut donc pas imposer à son locataire des travaux visant à améliorer les parties privatives qu'il occupe, sauf accord en ce sens (loi du 06:07:1989 art 17 e).Cour de Cassation ch. civ. 3 du 05/05/2004."

Voici mon problème :
Je suis locataire d'un appartement et je suis engagé par le préavis jusqu'au 10 Juillet 2010, donc il me reste environ 1mois de location.
Étant étudiant, je suis en vacances pour l'été, et donc je ne suis que rarement dans mon logement loué.
Mes propriétaires souhaitent effectuer des travaux dans l'appartement avant le 15 juillet (arrivée du prochain locataire)
Ils m'avaient dit il y a 1 mois environ "libérez le logement le plus vite possible et si nous trouvons un locataire nous vous ferons grâce du mois de juin"
J'ai donc libéré à la hâte mon logement. Maintenant qu'il est vide, il veulent faire des travaux dedans (donc je ne peux retourner m'y installer) et ils me réclament le loyer de Juin et les 10 premiers jours de juillet n'ayant pas trouvé de locataire pour juin.
Je dois donc payer mon loyer et je ne peut occuper le logement que je loue...
Quels sont mes recours pour empêcher ceci ?
Suis-je obligé d'accepter qu'ils effectuent ces travaux ? (ravalement complet de l'appartement et peut être de l'isolation)

J'en reviens à la citation de cologimmo
"Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ( loi du 06:07:1989, art. 7 e )"
"Le bailleur ne peut donc pas imposer à son locataire des travaux visant à améliorer les parties privatives qu'il occupe, sauf accord en ce sens (loi du 06:07:1989 art 17 e)"

Qui dois-je croire?
merci d'avance et bonne journée

Bonjour,

Vous êtes en droit de regagner votre logement et y empêcher que les travaux de rénovation se fasse sans votre consentement écrit .
Vu qu'il ne font pas de geste pour le mois de juin et début août vous êtes dans votre droit de retarder les travaux en laissant le bien fermé .

Bonjour,

J'ai également une question à ce sujet: Moi et mon propriétaire avons convenu de replacer la fenetre de la salle de bain, qui laissait un peu passer l'eau, par une nouvelle fenetre et en double vitrage.

Ce soir, en rentrant chez moi apres le premier jour des travaux, je constate que la fenetre à été murée au 3/4 et q'uil va simplement la remplacer par une minuscule fenetre en haut, carement inacessible en plus !!

Que faire, puis je contester les travaux sachant qu il m a caché /menti sur ce qu il voulait faire ?

Merci pour votre aide !

Marie