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Bonjour,

Petite question un peu "tordue":

Immaginons un promoteur qui établisse le RDC d'un immeuble et qu'il dépose ce RDC ainsi que les plans qui lui sont annexés au Fichier immobilier, avant le début de la construction.
Supposons alors que lors des travaux, des modificattions apparaissent, par exemple déplacement d'emplacement de parking sans que le nombre total soit modifié.
Peut il livrer l'immeuble en l'état sans que les modificatifs ne fassent l'objet d'un acte, sans qu'ils soient publiés officiellement?
Les modifications "de fait" ont elles une valeur légale et opposable à un tiers?

Merci..

Le permis de construire est exigé entre autre pour (liste non exhaustive) :

- toute construction, même ne comportant pas de fondations ;
- la création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires si la Surface Hors Oeuvre Brute est supérieure à 20 m² ;
- la modification du volume de la construction si la Surface Hors Oeuvre Brute est supérieure à 20 m² ;
- les vérandas créatrices d'une Surface Hors Oeuvre Brute est supérieure à 20 m² ;
- les changements de destination avec travaux (sans travaux, le changement de destination est soumis à une autorisation au titre de l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitat) ;
- les habitations légères de tourisme dont la Surface Hors Oeuvre Nette est supérieure à 35 m² ;
- les structures gonflables ;
- les locaux divers enterrés ;
- les bassins de piscines couvertes ;
- les pylônes et les éoliennes dont les hauteurs sont supérieures à 12m ;
- les capteurs solaires ;
- les installations provisoires.