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[b:4d33cd1319]Situation [/b:4d33cd1319]:
Nous avons acheté une maison neuve en bordure de route avec un droit de passage au profit de nos voisins dont le terrain est en retrait.
Ce droit de passage est exercé sur le côté de notre terrain.
Il existe sur ce chemin un "cabanon" en béton, dans lequel se trouve le compteur EDF de notre voisin ainsi qu'un poteau type "EDF" à l'aplomb de ce cabanon.
Les dimensions de ce cabanon sont de 100 cm (l.) x 170 cm (h.) x 100 cm (p) ; le volume du compteur EDF correspond environ à celui d'une boîte à chaussures.
La construction de ce cabanon est antérieure à l'établissement du rappel de servitude ; il est symbolisé sur le plan de masse.
La servitude a été crée en 1998 lorsque le terrain a été divisé en 2 parcelles ; celle de devant étant alors un terrain constructible sur lequel se trouve maintenant notre pavillon neuf et celle du fond accueillait déjà la maison des voisins de derrières.
Le compteur EDF date de la construction de la maison du fond, dans les années 1970 (?)
Un RDV avec un agent EDF me confirme que l'installation est effectivement privative ainsi que le poteau attenant l'est également.
Toute intervention sur le compteur est donc payante. L'enlèvement du poteau est à la charge du propriétaire du compteur puisque le poteau est implanté en domaine privé.
Notre propre compteur EDF est situé ailleurs sur le terrain.

Ce cabanon présente 4 problèmes :
1. il réduit d'environ 25 % le passage sur la servitude,
Le passage d'une voiture est largement possible, mais le passage d'un camion (pour livrer du bois ou pour notre propre emménagement) est hasardeux, voire impossible.
L'assiette de la servitude doit être toujours supérieure à 4 Mètres (de 4.04 M à 4.17 M selon le plan de masse)
2. son aspect extérieur est délabré et peu en rapport avec notre maison neuve
3. je doute que l'installation après compteur soit aux normes : la présence d'une gaine en affleurement m'apparaît comme dangereuse, surtout en présence d'enfants en bas âge
4. il nous empêche de reconstruire un mûr mitoyen avec un 3ème voisin, mûr qui s'est effondré il y a 10 mois et devant lequel est implanté ce cabanon

[b:4d33cd1319]Contexte général : [/b:4d33cd1319]
Mme XX travaille dans une compagnie d'assurance et bénéficie d'une protection juridique que Monsieur XX consulte régulièrement afin d'intenter des actions en réparation auprès de voisins.
Il existe à ma connaissance 4 actions en justice en cours dans lesquelles ils sont partis prenantes, dont une à l'encontre de l'ancien propriétaire de la maison que nous avons achetée. Celui-ci a construit sa maison pour 13 cm sur la servitude (!).
J'ai été averti de l'attitude "vengeresse" de ce couple, qui en 4 ans, s'est vu enclavé à gauche par un pavillon, puis devant par un 2ème pavillon (avec création de la servitude de passage) et enfin à droite par une extension pour le 3ème pavillon.
Cependant, au moment de mon achat, ces gens avaient mis en vente leur pavillon... celui-ci ne s'est pas vendu et n'est plus à vendre.
Le couple serait en instance de divorce.

[b:4d33cd1319]Refus de démolition du cabanon :[/b:4d33cd1319]
M. XX avait accepté sur le principe (et verbalement) en septembre 2006 d'effectuer ces travaux, en nous présentant même l'ami ou l'entrepreneur chargé de la maçonnerie.
M. XX a dû probablement ensuite s'apercevoir que la mise en coffret du compteur EDF doit être réalisée par EDF, qui facture cette prestation.
Il m'a déjà averti ne pas vouloir investir d'argent dans cette maison (et a fortiori encore moins sur la servitude).
Récemment il m'a annoncé que cela ne fait plus partie de ses priorités pour le moment et que le fait que le cabanon ait été construit sur le chemin avant que la servitude n'ait été créée, pérennise la validité de son implantation !

Comme rappelé dans le § "contexte général", le fond servant s'est vu condamné en 1ère Instance pour un empiètement de 13 cm de notre pavillon sur la servitude avant que nous l'achetions.
Les XX ont donc su utiliser le rappel de servitude à leur profit par un strict respect du métré de cette assiette de servitude et ils veulent maintenant s'en départir lorsque je leur demande de faire "place nette".

[i:4d33cd1319]Si je veux appliquer moi aussi strictement le fait de pouvoir passer sans aucune entrave sur mon chemin, il faudrait que le poteau EDF soit également enlevé. Aux dires d'EDF, cette intervention serait beaucoup plus coûteuse, puisqu'il faudrait :
· enterrer l'arrivée d'électricité, plutôt que de la faire passer en travers et au-dessus de mon jardin,
· procéder à l'enlèvement de ce poteau.
Le coût de ce chantier serait environ 10 fois supérieur à la solution qui consiste :
· pour ma part à accepter le maintien de ce poteau en place
· à la simple mise en coffret du compteur à l'aplomb de ce poteau.[/i:4d33cd1319]


[b:4d33cd1319]Conclusion :[/b:4d33cd1319]

Je souhaite connaître les démarches à suivre afin de faire valoir mes droits auprès de ce voisin en vue de le contraindre à détruire ce cabanon.

Mais je souhaite tout d'abord vérifier avec vous que vous interpréter comme moi le rappel de servitude qui, en mentionnant "ouvrage technique", parle bien du compteur EDF et non de son contenant (le cabanon) ?
Dit autrement : à la signature de ce rappel de servitude en 1998, tout objet ou implantation appartenant à l'un ou l'autre des fonds (servant ou dominant) aurait dû être enlevé.

Le compteur EDF peut parfaitement rester à cet endroit, sous couvert d'être mis en coffret "sur" ou "dans" le mûr. Le rappel de servitude fait d'ailleurs état de "la pose éventuelle de coffrets et autres regards nécessaires à la bonne exécution des servitudes"… en remplacement du cabanon qui limite le libre passage (?)

Les seuls textes existant (Art. 696 et 701 du C. Civ.) font toujours valoir le droit du fond dominant à pouvoir passer librement sur le fond servant.
Y a-t-il un caractère bijectif à ces textes pour que je puisse faire valoir l'entrave que constituent ce cabanon et ce poteau, qui restreignent le passage du propriétaire du fond servant sur son propre terrain ?