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BONJOUR ,DERNIEREMENT ,UNE MAISON EN RUINE INHABITEE DEPUIS 29 ANS A ETE VENDUE A COTE DE CHEZ NOUS (ELLE EST SITUEE EN LIMITE DE PROPRIETE A MOINS DE 6 METRES DE NOTRE MAISON )LA MAISON ET SES FENETRES AU NOMBRE DE 6 DONNE DONC UNE VUE DIRECTE SUR NOTRE COUR ET SURTOUT, SUR LA MAISON. J AI DONC UN TOUR D ECHELLE A LAISSER POUR LES TRAVAUX FUTURS SUR LA MAISON , MAIS PUIS JE METTRE UNE HAIE OU UN MUR A COTE DE CETTE MAISON OU BIEN ALORS DEMANDE DES CARREAUX SPECIAUX TYPE SALLE DE BAINS ??? DE PLUS L ANCIEN PROPRIETAIRE AUJOURD HUI DECEDE M AVAIT PAR ECRIT EN 1996, DONNE UN DROIT DE PASSAGE POUR L ARRIERE DE LA MAISON ET LE CHAMPS ATTENANT ,SUR UNE BANDE DE 100 M2 CONTESTE MAINTENANT PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ,EN A T IL LE DROIT ,CE PAPIER N A JAMAIS ETE OFFICIALISER CHEZ LE NOTAIRE EST IL VALABLE QUAND MEME.... MERCI DE VOTRE REPONSE

Bonjour,


Ses fenêtres sont légales tant que la distance est respectée (doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil) ), de plus Au bout de 30 ans, vous ne pouvez plus vous plaindre d'une ouverture.

Vous avez le droit d'ériger un mur ou une haie sur votre terrain à condition de respecter les distances légales :

L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.

attention :
Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural.

En ce qui concerne le droit de passage :
les servitudes établies par le fait de l’homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l’objet d’une publication. Dans votre cas si c'est juste un papier écrit, il n'a aucune valeur légale.

Morgane.