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Bonjour,
Lorsque sur un plan de bornage l'indication suivante est incrite: "Borne à 1,50m de la haie, la limite de proprieté est t'elle à l'emplacement de la borne ou 1,5 m plus loin ?
Un géométre a t-il pu, pour des raisons de commodité, (Ronces , arbustes etc...)poser une borne avant la limite réelle ? Je précise que le bornage date de plus de 30 ans et qu'il y avait peut-être des tolerances à ce moment là...Merci de votre réponse.

Bonjour,

Les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont des limites matériellement apparentes. Mais elles ne constituent des éléments de preuve valables qu'au terme d'une période de possession continue et incontestée qui est fixée par la loi et est en général égale à 30 ans.


Si sur votre terrain cette borne est matérialisée ( cela veut dire visible ), la limite se situe exactement à l'endroit ou se trouve cette dernière sinon vous êtes dans l'obligation de faire un bornage amiable dont voici un résumé :


Si les voisins sont d'accords entre eux, le bornage est réalisé à l'amiable.

Le géomètre-expert est désigné par un seul des propriétaires ou par plusieurs d'entre eux, qui s'entendent pour lui donner mission de procéder au bornage à titre d'arbitre unique. Les propriétaires peuvent aussi choisir chacun leur géomètre-expert. Ceux-ci conduiront alors leurs travaux conjointement.

Un accord préalable doit être signé. Les propriétaires qui souhaitent faire borner leur propriété signent, avec le géomètre-expert retenu, un accord préalable qui précise le nom de ce professionnel, la mission qui lui est confiée, et qui détermine la répartition des frais entre les voisins concernés.

Le bornage amiable comporte plusieurs étapes :
Une réunion contradictoire. Vous et vos voisins -ou leurs représentants- êtes convoqués sur place, généralement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cours de cette réunion, chacun présente ses explications sous le contrôle des autres.
La recherche des limites. Le géomètre-expert rassemble les preuves qui peuvent permettre de retrouver les limites réelles. Il s'agit par exemple des titres de propriété, des documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, de la nature des lieux et des marques de la possession, des déclarations de témoins, des coutumes locales et du cadastre. Ces preuves sont parfois de valeur inégale. Le géomètre-expert doit alors établir entre elles une hiérarchie. A l'issue de ce travail, il propose des lignes séparatives.
Un plan détaillé. Après accord de tous les voisins concernés, ces lignes séparatives sont tracées sur un plan décrivant les lieux, la situation relative des parcelles, et la position des bornes. Les distances reliant ces bornes entre elles et aux éléments stables existants (construction par exemple) doivent être mentionnées. Ces renseignements seront indispensables pour retrouver les limites du terrain, si les bornes venaient à être déplacées par la suite.
La pose des bornes. Elle se déroule en présence des propriétaires concernés ou de leurs représentants.
L'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci décrit le déroulement des opérations, les limites établies, les repères qui les matérialisent, désigne les terrains et leurs propriétaires. Ce procès-verbal est daté et constate l'accord formel des signataires. Chaque propriétaire et le géomètre-expert en conservent un exemplaire. Ce procès-verbal peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des hypothèques, soit par le géomètre-expert, soit par un notaire ; en cas de mutation de propriété, cette publication au bureau des hypothèques est systématiquement effectuée par le notaire.

Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre-expert.

Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a mis en place un fichier national, baptisé Aurige. Les travaux de délimitation et de bornage doivent être inscrits dans ce fichier, dès leur réalisation par un géomètre-expert. Ce fichier peut être consulté par tout géomètre-expert inscrit à l'Ordre, ce qui permet de retrouver rapidement les opérations de bornage déjà effectuées.

Si vous êtes en conflit avec vos voisins, et si ceux-ci ne veulent pas accepter un bornage amiable, vous devrez demander un bornage judiciaire.
Adressez-vous au tribunal d'instance dont dépend la localité où est situé le terrain. Le plus souvent, le juge nomme en qualité d'expert, un géomètre-expert. A l'issue de ses travaux, ce dernier dépose un rapport au greffe du tribunal . Une copie de son rapport est remise à chacun des propriétaires concernés. Le juge peut, soit homologuer partiellement ou totalement les conclusions de l'expert, soit demander un complément d'information avant de statuer et d'ordonner la pose des bornes.
Lorsqu'il intervient en tant qu'expert dans le cadre d'une mission qui lui est confiée par le juge, le géomètre-expert est chargé d'éclairer le tribunal ; il doit alors, conformément aux règles du Nouveau code de procédure civile, accomplir sa mission avec objectivité et impartialité et de façon contradictoire.