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Bonjour,
nous sommes bailleur et jusqu'à récemment n'avions aucun problème avec nos locataires.
L'une d'elle a donné son préavis qui s'est terminé le 30/11/06 dans les délai et à proiri sans problème.
Le 29/11/06 avec mon époux, nous nous sommes rendus dans le logement car nous souhaitions effectuer des mesures pour le nouveau locataire dans le cadre des horaires règlementaires (2 H par jour).
Nous n'avions pas pu joindre la locataire en partance dans la mesure où elle avait déménagé et nous n'avions pas son N° de téléphone portable (elle avait un fixe pendant la location).
Après avoir sonné et après s'être rendu compte par la fenêtre que le logement était vide de tout mobilier et de personne, nous sommes rentrés dans le logement et avons constaté des dégâts (traces de suie sur les murs de la cuisine et joints imprégnés de suie...irrécupérables).
En rentrant chez nous nous tentons de la joindre et par le biais de son père, obtenons ses nouvelles coordonnées. Nous parvenons à la joindre et nous confirmons la visite d'état des lieux pour le lendemain et en même temps lui glissons que nous avons vu la cuisine et espérons qu'elle fera le nécessaire avant l'état des lieux. Elle s'offusque de notre visite en son absence et nous dit savoir quoi faire...
Le lendemain, lors de l'état des lieux, rien n'a été fait, pire nous constatons un peu partout des petits dégâts laissés tel que. Elle nous dit que les travaux sont à notre charge...Nous l'invitons à regarder ses obligations et proposons de lui laisser la matinée du 01/12/06 afin de restaurer les joints dans la conformité (grattés les joints encrassés puis rejointoyés..) Elle accepte pour ne pas perdre une partie de la caution...
Le lendemain elle les a peints et n'a pas respecté la méthodologie de remise en état convenu la veille au soir avec nous.
Nous ne sommes pas d'accord et lui signifions que nous souhaitons l'intervention d'un artisan...Elle n'est pas d'accord et elle nous menace de porter plainte pour être rentrés dans le logement sans l'avoir prévenue...Que risque-t'on ? Comment s'en sortir? Pouvez-vous nous guider ? Quel recours existe t'il dans la mesure où nous ne pouvions pas la joindre et qu'elle était partie sans nous donner ses nouvelles coordonnées ?
Merci

Bonjour,


Un propriétaire ou une agence lors de la location et l'état des lieux entrant d'un logement doit remettre au locataire l'ensemble des clés du-dit appartement.
En aucun cas, le propriétaire ou l'agence, sauf demande expresse et écrire du locataire, ne peut posséder la clé du logement.
Il n'a pas non plus le droit de venir dans le logement et d'y pénétrer sans l'accord du locataire. Il s'agit d'une violation de domicile et pénalement puni.

Le propriétaire a le droit de passer 1 fois par an visiter l'appartement à condition de prévenir l'occupant du lieu.


Violation de domicile du locataire par le bailleur ou l'agent immobilier

Rappel à l'ordre par la Cour de cassation

Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci.

La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait exposer certains propriétaires ou professionnels de l'immobilier à de nombreuses actions en justice de la part de leurs actuels et anciens locataires. La Cour vient en effet de préciser que le fait pour un bailleur de faire visiter un logement à un candidat à la location, sans avertir le locataire qui l'occupe à ce moment-là, constitue en soi une atteinte à la vie privée du locataire, ouvrant droit à réparation au profit de ce dernier. Pour obtenir réparation, le locataire n'a donc qu'à établir le fait que le bailleur (ou l'agent immobilier chargé de louer) a procédé à la visite de son logement sans l'en avertir. Il n'a donc pas à faire la preuve d'une faute du bailleur (ou de l'agent immobilier) lui ayant causé un préjudice particulier. Ainsi, en cas de visite d'un logement organisée sans en avertir le locataire, le bailleur ou l'agent immobilier ne peut tenter d'échapper à l'obligation d'indemniser le locataire en faisant valoir que, le logement étant vide au moment de la visite, celle-ci n'avait pu occasionner aucune gêne au locataire.

Sachant que l'action en violation de la vie privée se prescrit au bout de trente années, un ancien locataire pourrait en théorie très bien agir contre son propriétaire ou contre l'agence immobilière plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir quitté son logement. Reste que le succès de son action dépendra de sa capacité à prouver qu'une visite de son logement a eu lieu sans qu'il en ait été averti, preuve qui lui sera souvent difficile d'apporter (l'arrêt de référence est cité plus loin; il peut être vu sur le site Legifrance).

Référence:
Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004, pourvoi n° 02-18081, cassation partielle


Conclusion : trouvez un accord à l'amiable.

Morgane

re, je rappelle que nous étions dans le préavis de 2 mois, que verbalement elle m'avait autorisé à me rendre en son abscence dans le logement pour ce qui concernait la relocation dans la mesure où elle semblait peu disponible pour être présente lors des venues de personnes ( ce que je peux entendre)...de plus sur le contrat qu'elle a signé, il est écrit : "le cocataire s'engage à laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués 2 heures par jour pendant les jours ouvrables ; l'horaire reste à définir entre les parties; à défaut d'accor, les visites auront lieu entre 17 h et 19H. "
1 : - elle n'était plus dans le logement, il était vide et elle ne nous a pas laissé son nouveau N° de téléphone,
2 - nous sommes dans le préavis et dans l'idée des besoin du futur locataire pour les visite (ce qu'elle même n'a pas hésité a faire avant de prendre possession du logement)
-3 - nous sommes entrés à 18H30 car de 17 à 18 h j'ai tenté de la voir mais elle n'est pas passé dans le logement jusqu'à 20h la ligne deses parents était occupée
-4 c'est une vaste supercherie du fait qu'elle refuse que 150 € soit prélevés de sa caution pour les dégâts qu'elle a commis ...

Dans ce cas de remise en location, le propriétaire a le droit de visiter et de faire visiter l’appartement dans les conditions du bail et au moins deux heures par jour chaque jour ouvrable.

Cela ne signifie pas que le propriétaire ou son mandataire dûment habilité (mandat) puisse entrer dans l’appartement sans l’accord du locataire. En général, propriétaire et locataire se mettent d’accord pour arrêter ensemble un calendrier de visite.

La loi se base sur des faits et des écrits, le bail vous permet de faire visiter l’appartement dans des conditions ( au moins deux heures par jour chaque jour ouvrable ) mais en présence du locataire ou une autorisation écrite, même si vous dites qu'on ne pouvait pas la joindre au téléphone, le bail courait encore ( le loyer aussi ), donc elle était chez elle même si l'appartement était vide.

Elle profite de cette intrusion illégale pour échapper à ses obligations de remise en état des lieux. Un accord à l'amiable serait le moins onéreux .

Morgane.